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Arrêté du 21 octobre 2021

portant modification des dispositions de l'arrêté du 4 mai 2000 relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé

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Modification des règles pour le certificat de pilote d'ULM

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir pilote d'ULM, en changeant les examens théoriques et pratiques.

La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée ;

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 410-2 (Délégation de la délivrance des titres aéronautiques) et D. 510-3 (Affiliation des associations aéronautiques à des fédérations) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6511-2 (Conditions pour obtenir et utiliser les titres aéronautiques) et L. 6511-3 (Délivrance des titres aéronautiques) ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 (Rôle de la direction de la sécurité de l'aviation civile) ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2000 modifié relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé,

Arrêtent :

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Modification des programmes de formation des pilotes d'ULM

Résumé. L'arrêté modifie les programmes de connaissances théoriques et pratiques pour obtenir le certificat d'aptitude théorique commun des pilotes d'ULM.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2000Art. 1 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2000
Art. 1
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Modification des conditions de l'examen théorique pour le certificat d'aptitude de pilote d'ULM

Résumé. L'examen théorique pour le certificat d'aptitude de pilote d'ULM dure 90 minutes et nécessite au moins 75% de bonnes réponses.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2000Art. 2 → Version 4
- Arrêté du 4 mai 2000
Art. 2
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Modification des modalités d'organisation de l'examen théorique pour les aéronefs ultralégers motorisés

Résumé. La direction de la sécurité de l'aviation civile organise les examens théoriques pour les aéronefs ultralégers motorisés, qui peuvent se passer dans ses centres ou dans ceux agréés par des associations représentatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2000Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2000
Art. 4
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Modification des sanctions pour fraude aux examens d'aviation civile

Résumé. L'interdiction de repasser un examen d'aviation civile est désormais décidée par le ministre en cas de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2000Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2000
Art. 5
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Modification du contrôle d'aptitude à la radiotéléphonie

Résumé. Le contrôle pour obtenir l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française lors d'un vol en ULM est modifié.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2000Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2000
Art. 7
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Extension de l'application des règles d'examens pour pilotes d'ultralégers motorisés

Résumé. L'arrêté du 21 octobre 2021 étend les règles des examens pour pilotes d'ultralégers motorisés à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2000Art. 7-1
- Arrêté du 4 mai 2000
Art. 7-1
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Suppression d'un article de l'arrêté du 4 mai 2000

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2000, article 8, est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2000Art. 8 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2000
Art. 8

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Modification des annexes de l'arrêté du 4 mai 2000

Résumé. Les annexes de l'arrêté du 4 mai 2000 sont mises à jour.

Les annexes I, II, et III de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé sont remplacées par les annexes I, II, III et IV du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté devient officiel le 1er novembre 2021, même dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021, y compris dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.

En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté du 21 octobre 2021 change les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Modification des compétences pour pilotes d'ULM

Résumé. Un arrêté met à jour les compétences requises pour les pilotes d'ULM, notamment en technologie et mécanique du vol.
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Mise à jour des consignes de style pour les articles réglementaires

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles sur les nouvelles lois.
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Modification d'un arrêté par ajout d'une annexe

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté en ajoutant une nouvelle annexe.

Fait le 21 octobre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Arrêté du 21 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe