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Arrêté du 22 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'occupation des emplois dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2021 modifie les règles d'occupation des emplois dans la fonction publique.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 (Durées d'occupation des emplois dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 9 février 2021 (Durées d'occupation de postes dans les ministères économiques et financiers) fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers ;

Vu l'avis du comité technique ministériel des ministères économiques et financiers en date du 2 juillet 2021,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2021 modifie les dispositions de l'arrêté du 9 février 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 février 2021Art.
- Arrêté du 9 février 2021
Art. null

En vigueur depuis le 28 octobre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

M.-A. Barbat-Layani

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,

N. Colin

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2021

Arrêté du 22 octobre 2021
Article 1
Article 2