Arrêté du 26 octobre 2021

Article 1

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Article 1

Le niveau du tarif d'achat mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Établissement du tarif de rachat d'électricité produite par des installations solaires) est fixé conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Par dérogation, dans le cas où le niveau du tarif d'achat résultant des dispositions de l'annexe 1 est supérieur au tarif d'achat applicable à l'installation en l'absence de révision à la date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur d'une disposition légale) du présent arrêté, le tarif d'achat demeure inchangé.
Pour les installations situées en métropole continentale, le niveau du tarif d'achat résultant du présent arrêté ne peut être inférieur à la valeur minimale calculée selon les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau du tarif d'achat résultant du présent arrêté ne peut être inférieur à la valeur de la part production des tarifs réglementés de vente fixée par la délibération n° 2021-230 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2021 en application des articles L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie) et R. 121-31 (Code de l'énergie) du code de l'énergie.
La typologie commune mentionnée au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Établissement du tarif de rachat d'électricité produite par des installations solaires) est définie conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Annulé27 janvier 2023

Créé le 28 octobre 2021 · Annulé le 27 janvier 2023

Le niveau du tarif d'achat mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Établissement du tarif de rachat d'électricité produite par des installations solaires) est fixé conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Par dérogation, dans le cas où le niveau du tarif d'achat résultant des dispositions de l'annexe 1 est supérieur au tarif d'achat applicable à l'installation en l'absence de révision à la date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur d'une disposition légale) du présent arrêté, le tarif d'achat demeure inchangé.
Pour les installations situées en métropole continentale, le niveau du tarif d'achat résultant du présent arrêté ne peut être inférieur à la valeur minimale calculée selon les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau du tarif d'achat résultant du présent arrêté ne peut être inférieur à la valeur de la part production des tarifs réglementés de vente fixée par la délibération n° 2021-230 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2021 en application des articles L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie) et R. 121-31 (Code de l'énergie) du code de l'énergie.
La typologie commune mentionnée au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Établissement du tarif de rachat d'électricité produite par des installations solaires) est définie conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté.

Relations

cite

cite  R. 121-31cite  délibération n° 2021-230 de la Commission de régulation de l'énergiecite  Code de l'énergieart. L121-9 (V) : Fixation des charges pour les missions de service public dans l'électricité

Historique des versions

Annulé depuis le vendredi 27 janvier 2023

En vigueur du jeudi 28 octobre 2021 au jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance