Sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un emploi de sous-directeur.
Le ou la titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur ou sous-directrice de la qualité et du développement durable dans la construction auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
L'emploi est localisé sur le site de la Défense (tour Sequoia).

Mission principales

La DGALN a pour ambition d'offrir aux générations actuelles et futures un cadre de vie de qualité en harmonie avec les dynamiques des territoires et de la nature, en limitant les pressions sur les écosystèmes ; en favorisant l'accès à un logement adapté, sain et sûr ; en développant une gestion durable des ressources. Elle est organisée en deux directions métier - la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) et la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) - et un service des affaires générales et de la performance.
Au sein de la DHUP, la sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction est en charge des questions techniques, économiques et qualitatives de l'ensemble du secteur de la construction (résidentiel et tertiaire). Elle élabore la réglementation de la construction et définit tout particulièrement les mesures relatives à la prévention et à la gestion des risques, à la sécurité, à la performance énergétique, à la performance environnementale, au confort dans les bâtiments et leur environnement. Elle assure, en liaison avec les professions et les utilisateurs, la promotion des actions de qualité et d'innovation tant dans la programmation, la conception, la réalisation que la gestion des constructions. Elle est garante du dialogue avec les représentants des parties prenantes à l'acte de construire, à travers notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique. Elle détermine et met en œuvre les actions tendant à améliorer l'offre de produits de construction et à favoriser leur bonne utilisation. Elle conduit les études techniques et économiques tendant notamment à améliorer la maîtrise du couple qualité-coût dans les opérations de construction neuve ou de réhabilitation du logement. Elle promeut, par l'ensemble de ces moyens, une politique ambitieuse de performance énergétique et environnementale des bâtiments. Elle participe à la détermination des positions françaises en vue de la définition et du développement des politiques européennes pour le secteur du bâtiment.

Enjeux, responsabilités

La transition écologique dans le secteur de la construction, en cohérence avec la SNBC, est l'enjeu principal des prochaines années. La sous-direction restera également fortement présente en matière de sécurité et de protection de la santé.
La sous-direction s'appuie sur 4 bureaux et un chargé de mission auprès du sous-directeur, soit au total 54 agents dont 41 de catégorie A et A+.
Ses actions relèvent à la fois de la réglementation, de l'incitation et la communication. Elles sont relayées par les services déconcentrés via une animation de réseau ou par des pôles de compétences. Par ailleurs, la sous-direction travaille en partenariat étroit avec l'ANAH et l'ADEME.
Le réseau technique mobilise essentiellement le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en articulation avec les services déconcentrés.
Le dialogue et les actions concertées avec les organisations professionnelles sont la règle. Les interlocuteurs de la filière sont le plus souvent l'union sociale pour l'habitat (USH), la fédération des promoteurs immobiliers (FPI), l'union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), les représentants de l'ingénierie (CINOV et Syntec), la fédération française du bâtiment (FFB), la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), l'association des industries de produits de construction (AIMCC) et d'une manière plus générale l'ensemble des instances représentées au CSCEE.
La sous-direction exerce la tutelle du CSTB et assure des relations privilégiées avec l'agence qualité construction (AQC) et l'association QUALITEL.
Les directions d'administration centrale avec lesquelles s'élaborent les dispositions réglementaires sont, hors des ministères du logement et de l'écologie, le plus souvent la direction générale du travail, la direction générale de la santé, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des entreprises.
La sous-direction porte par ailleurs les positions françaises au niveau européen en matière de construction. Elle est en liens réguliers avec les services de la Commission et le SGAE.

Compétences recherchées, nature et niveau d'expériences professionnelles attendues

La capacité à comprendre en profondeur les enjeux techniques de la réglementation et des politiques publiques en matière de bâtiment et de construction est essentielle.
Une expérience du processus normatif (législatif et réglementaire) est également importante.
Une bonne connaissance des politiques publiques en matière de transition écologique sera appréciée.
Une culture économique, sociale et environnementale, l'expérience de missions de direction d'études sont souhaitables. Une expérience de terrain en matière de maîtrise d'ouvrage ou d'aménagement pourra être précieuse.
Attentif et ouvert aux travaux de la recherche, des autres ministères et des réseaux professionnels, le sous-directeur devra être capable de mobiliser les équipes sur la connaissance des besoins et des attentes, la compréhension du fonctionnement des filières de production et la mise au point de stratégies de progrès.
Enfin, le candidat devra faire preuve de réelles capacités d'animation, de négociation et de communication.

Conditions d'accès à l'emploi

Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
La durée d'occupation de cet emploi est de trois ans, renouvelable dans la limite de 6 ans. En application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, la période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 82 600 € et 124 500 € brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N-1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement :
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat susmentionné :

- l'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère représentée par la délégation aux cadres dirigeants ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur de l'habitat de l'urbanisme et du paysage, M. François ADAM.

Envoi des candidatures :
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation : qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant (uniquement pour les agents relevant d'un autre ministère).

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :

- des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Ce dossier complet devra être adressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la transition écologique, uniquement et impérativement, par voie électronique aux adresses suivantes :

- [email protected] ;
- [email protected] ;
- [email protected].

Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
La secrétaire générale, autorité de recrutement, réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages procèdent à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue de celles-ci, la DGALN transmet à la secrétaire générale un avis sur les candidats afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat ou de la candidate susceptible d'être nommé.
A l'issue du choix effectué par l'autorité de nomination, les candidats ou candidates auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés par directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.

Déontologie

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois suivant la nomination et à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
Par ailleurs, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- Mme Stéphanie DUPUY-LYON, directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature (tél : 01-40-81-30-84) ;
- M. François ADAM, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (tél : 01-40-81-30-71) ;
- M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (tél : 01-40-81-86-79)