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Décret n°2021-1388 du 25 octobre 2021

modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les expériences sur les animaux

Résumé. Les expériences sur les animaux doivent être mieux organisées et les animaux utilisés doivent venir d'éleveurs agréés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment la section 6 du chapitre IV du titre Ier de son livre II ;

Vu l'avis de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en date du 12 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les expériences sur les animaux

Résumé. Les expériences sur les animaux doivent désormais être menées dans le cadre d'un projet structuré et les animaux peuvent provenir d'éleveurs agréés dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la transition écologique, la ministre des armées, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2021

Décret n°2021-1388 du 25 octobre 2021
Article 1
Article 2