JORF n°0251 du 27 octobre 2021

Article 2

Article 2

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Entrée en vigueur d'une disposition légale

Résumé Les nouvelles règles de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 entrent en vigueur le 1er décembre 2021.

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 26 octobre 2021 susvisé, la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er décembre 2021.

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Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 26 octobre 2021 susvisé, la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est fixée au 1er décembre 2021.