Créé le 28 octobre 2021 · Annulé le 27 janvier 2023
Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Procédure de réexamen de la situation des producteurs d'énergie), la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret (Établissement du tarif de rachat d'électricité produite par des installations solaires) est fixée au 1er décembre 2021.