Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7 (Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité)Art. L.121-7Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricitéL'article L121-7 du Code de l'énergie détaille les charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité, notamment les surcoûts et coûts spécifiques liés à certaines zones ou actions. et L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté. sont intégralement compensées.

La prime mentionnée à l'article L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement)Art. L.123-1Prime pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime pour aider à réduire la consommation d'énergie, mais cette prime ne doit pas être trop élevée. est couverte par la contribution prévue à l'article L. 121-10 (Calcul du financement pour les zones non interconnectées)Art. L.121-10Calcul du financement pour les zones non interconnectéesL'article explique comment calculer le montant à financer pour les zones non interconnectées en électricité, en tenant compte des charges de service public, des investissements et des aides financières..

En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :

1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées., par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :

a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité)Art. L.337-1Application des règles de prix à l'électricitéL'article explique que certaines règles sur les prix s'appliquent aux tarifs de l'électricité, notamment pour les tarifs réglementés et les zones non interconnectées. ;

b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;

c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;

d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter.

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.

3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de l'article L. 314-1-1 (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération)Art. L.314-1-1Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénérationLes grandes installations de cogénération en service avant 2013 peuvent avoir un contrat temporaire avec EDF pour leur production d'électricité, payé pendant trois ans jusqu'en 2016..

En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions)Art. L.337-3Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditionsLes prix de l'électricité peuvent être réduits si certaines conditions sont remplies, et cette réduction doit être mentionnée dans les comparateurs d'offres. ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté)Art. L.122-6Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficultéLes personnes en difficulté peuvent recevoir une aide pour avoir de l'énergie chez elles, selon les règles définies par la loi.. Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " mentionnée au 1°.

Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier.

Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 (Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité)Art. L.121-7Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricitéL'article L121-7 du Code de l'énergie détaille les charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité, notamment les surcoûts et coûts spécifiques liés à certaines zones ou actions. et L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté. sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.

Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.

La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 (Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité)Art. L.121-7Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricitéL'article L121-7 du Code de l'énergie détaille les charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité, notamment les surcoûts et coûts spécifiques liés à certaines zones ou actions. et L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté. ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement)Art. L.123-1Prime pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime pour aider à réduire la consommation d'énergie, mais cette prime ne doit pas être trop élevée. sont assurés par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.

Le montant des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 (Calcul du financement pour les zones non interconnectées)Art. L.121-10Calcul du financement pour les zones non interconnectéesL'article explique comment calculer le montant à financer pour les zones non interconnectées en électricité, en tenant compte des charges de service public, des investissements et des aides financières. est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée.
Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production.

Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L. 121-13 (Contribution des consommateurs pour le service public de l'électricité)Art. L.121-13Contribution des consommateurs pour le service public de l'électricitéLes consommateurs d'électricité paient une contribution pour couvrir les coûts des missions de service public, comme les tarifs sociaux et les primes aux opérateurs d'effacement., dans la limite d'une augmentation de 5 %.
Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.

Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement)Art. L.123-1Prime pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime pour aider à réduire la consommation d'énergie, mais cette prime ne doit pas être trop élevée. et le budget du médiateur national de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.

A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.

Les contributions des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux.
Les contributions des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Le montant de la contribution est liquidé par l'opérateur ou par l'organisme mentionnés aux deux premiers alinéas en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux.
Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations.
Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public.
En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent article, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire.

La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7 (Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité)Art. L.121-7Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricitéL'article L121-7 du Code de l'énergie détaille les charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité, notamment les surcoûts et coûts spécifiques liés à certaines zones ou actions. et L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté. ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement)Art. L.123-1Prime pour les opérateurs d'effacementLes opérateurs d'effacement reçoivent une prime pour aider à réduire la consommation d'énergie, mais cette prime ne doit pas être trop élevée. au titre de la prime mentionnée au même article les sommes collectées.
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.

La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. 122-6 (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté)Art. L.122-6Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficultéLes personnes en difficulté peuvent recevoir une aide pour avoir de l'énergie chez elles, selon les règles définies par la loi..

Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.

Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L. 121-10 (Calcul du financement pour les zones non interconnectées)Art. L.121-10Calcul du financement pour les zones non interconnectéesL'article explique comment calculer le montant à financer pour les zones non interconnectées en électricité, en tenant compte des charges de service public, des investissements et des aides financières. est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 (Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité)Art. L.121-7Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricitéL'article L121-7 du Code de l'énergie détaille les charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité, notamment les surcoûts et coûts spécifiques liés à certaines zones ou actions. et L. 121-8 (Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricité)Art. L.121-8Compensation des charges pour les missions de service public dans l'électricitéLes entreprises d'électricité doivent compenser les pertes liées aux aides pour les personnes en difficulté., il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.

La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public prévu à la présente sous-section. Cette évaluation figure à son rapport annuel.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques)Art. L.121-6Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriquesL'État compense les coûts des missions de service public des opérateurs électriques, sauf dans certaines zones où une taxe spéciale est utilisée. à L. 121-20, le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée telle que définie selon les modalités prévues à l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises)Art. 1586 sexiesCalcul de la valeur ajoutée pour les entreprisesL'article explique comment calculer la valeur ajoutée des entreprises pour l'impôt, en tenant compte de différents types de revenus et de dépenses..
Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l'année précédente. La régularisation intervient, le cas échéant, lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée à l'article L. 121-18.

Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 (Calcul du financement pour les zones non interconnectées)Art. L.121-10Calcul du financement pour les zones non interconnectéesL'article explique comment calculer le montant à financer pour les zones non interconnectées en électricité, en tenant compte des charges de service public, des investissements et des aides financières. pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité)Art. L.121-7Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricitéL'article L121-7 du Code de l'énergie détaille les charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité, notamment les surcoûts et coûts spécifiques liés à certaines zones ou actions..

Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de l'Union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité)Art. L.121-7Charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricitéL'article L121-7 du Code de l'énergie détaille les charges imputables aux missions de service public dans la production d'électricité, notamment les surcoûts et coûts spécifiques liés à certaines zones ou actions. du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé conformément à l'article L. 121-11.

Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité)Art. L.121-27Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricitéLes contrats d'achat d'électricité signés avant le 11 février 2000 peuvent être compensés si des surcoûts apparaissent., L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.

La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l'application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité)Art. L.121-27Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricitéLes contrats d'achat d'électricité signés avant le 11 février 2000 peuvent être compensés si des surcoûts apparaissent., L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations. et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets., en application de l'article L. 335-5 (Transfert des obligations de garantie de capacité en matière d'électricité)Art. L.335-5Transfert des obligations de garantie de capacité en matière d'électricitéOn peut transférer des obligations de garantie de capacité entre entreprises de distribution, consommateurs et fournisseurs d'électricité, mais il faut en informer le gestionnaire du réseau., est déduite des charges de service public constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6 (Dispositions générales sur l'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité)Art. L.335-6Dispositions générales sur l'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricitéUn décret va dire comment les fournisseurs doivent aider à garantir que l'électricité est toujours disponible..

En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10 (Calcul du financement pour les zones non interconnectées)Art. L.121-10Calcul du financement pour les zones non interconnectéesL'article explique comment calculer le montant à financer pour les zones non interconnectées en électricité, en tenant compte des charges de service public, des investissements et des aides financières., l'autorité administrative prononce, dans les conditions fixées à l'article L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier)Art. L.142-30Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazierLes manquements dans les secteurs de l'électricité et du gaz sont constatés par des agents, notifiés aux personnes concernées, qui ont ensuite 15 jours pour présenter leurs observations., une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques)Art. L.121-6Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriquesL'État compense les coûts des missions de service public des opérateurs électriques, sauf dans certaines zones où une taxe spéciale est utilisée. à L. 121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21.

Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques)Art. L.121-6Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriquesL'État compense les coûts des missions de service public des opérateurs électriques, sauf dans certaines zones où une taxe spéciale est utilisée. à L. 121-20.

Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité)Art. L.121-27Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricitéLes contrats d'achat d'électricité signés avant le 11 février 2000 peuvent être compensés si des surcoûts apparaissent. font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriques)Art. L.121-6Compensation des charges de service public pour les opérateurs électriquesL'État compense les coûts des missions de service public des opérateurs électriques, sauf dans certaines zones où une taxe spéciale est utilisée. à L. 121-20, après approbation du modèle d'avenant par l'autorité administrative.