Code de l'énergie

Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public

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Aide aux entreprises d'électricité pour leurs missions sociales

Résumé. Les entreprises d'électricité reçoivent de l'aide pour leurs missions sociales, comme aider les personnes en difficulté.
Transféré19 août 2015

Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 19 août 2015

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Compensation des charges de service public pour les entreprises électriques

Résumé. Les entreprises d'électricité sont remboursées pour les coûts liés à leurs missions de service public, comme aider les personnes en difficulté.

Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7 (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité) et L. 121-8 (Compensation des charges de service public dans l'électricité) sont intégralement compensées.

La prime mentionnée à l'article L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement) est couverte par la contribution prévue à l'article L. 121-10 (Compensation des charges de service public dans l'électricité).

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Créé le 1 juin 2011 · Transféré le 19 août 2015

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Compensation des charges de service public dans la production d'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent être compensées pour les coûts supplémentaires liés aux missions de service public, comme la production dans des zones isolées ou l'achat d'électricité renouvelable.

En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :

1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution qui seraient concernées. Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité sauf, pour les entreprises locales de distribution, pour les quantités acquises au titre des articles L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) se substituant aux quantités d'électricité acquises aux tarifs de cession mentionnés à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité), par référence à ces tarifs. Les mêmes valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise locale de distribution. Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;
2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental :

a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus à l'article L. 337-1 (Application des règles de prix à l'électricité) ;

b) Les coûts des ouvrages de stockage d'électricité gérés par le gestionnaire du système électrique. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;

c) Les surcoûts d'achats d'électricité, hors ceux mentionnés au a, qui, en raison des particularités des sources d'approvisionnement considérées, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité. Ces surcoûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter ;

d) Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et diminués des recettes éventuellement perçues à travers ces actions. Ces coûts sont pris en compte dans la limite des surcoûts de production qu'ils contribuent à éviter.

Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production, de stockage d'électricité ou nécessaires aux actions de maîtrise de la demande définis aux a, b et d du présent 2° utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des a à d.

3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de l'article L. 314-1-1 (Contrats transitoires pour les grandes installations de cogénération).

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Compensation des charges de service public dans l'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent être compensées pour les coûts liés aux tarifs spéciaux pour les ménages modestes et aux aides pour les personnes en difficulté.

En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite produit de première nécessité mentionnée à l'article L. 337-3 (Réduction des prix de l'électricité sous certaines conditions) ;
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L. 122-6 (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté). Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite " produit de première nécessité " mentionnée au 1°.

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Fixation des charges pour les missions de service public dans l'électricité

Résumé. Les charges des entreprises d'électricité pour le service public sont fixées chaque année par le ministre, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.

Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. A défaut d'un arrêté fixant le montant des charges avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie entre en vigueur le 1er janvier.

Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité) et L. 121-8 (Compensation des charges de service public dans l'électricité) sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.

Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.

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Compensation des charges de service public dans l'électricité

Résumé. Les consommateurs d'électricité paient une contribution pour compenser les coûts des missions de service public, comme aider les personnes en difficulté.

La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L. 121-7 (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité) et L. 121-8 (Compensation des charges de service public dans l'électricité) ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement) sont assurés par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.

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Calcul des contributions pour les missions de service public dans l'électricité

Résumé. Les contributions pour les missions de service public dans l'électricité sont calculées en fonction de la consommation, avec une exception pour les sites produisant ou achetant leur propre électricité au-delà d'un certain seuil.

Le montant des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 (Compensation des charges de service public dans l'électricité) est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée.
Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production.

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Plafond des contributions pour les missions de service public dans l'électricité

Résumé. Les consommateurs d'électricité en France doivent payer une contribution pour compenser les charges des missions de service public, avec un plafond de 569 418 € par site en 2013, actualisé chaque année.

Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 569 418 € en 2013. Pour les années suivantes, ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale à celle de l'évolution du montant de la contribution mentionné à l'article L. 121-13 (Contribution des consommateurs pour le service public de l'électricité), dans la limite d'une augmentation de 5 %.
Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.

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Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, le versement de la prime aux opérateurs d'effacement mentionnée à l'article L. 123-1, le budget du médiateur national de l'énergie ainsi que les frais financiers définis à l'article L. 121-19 bis éventuellement exposés par les opérateurs mentionnés à l'article L. 121-10 (Compensation des charges de service public dans l'électricité). Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. L'augmentation du montant de la contribution peut être échelonnée sur un an.

A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.

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Contribution des consommateurs d'électricité pour les services publics

Résumé. Les consommateurs d'électricité paient une contribution supplémentaire pour aider à couvrir les coûts des services publics, qui est reversée aux opérateurs concernés via la Caisse des dépôts et consignations.

Les contributions des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux.
Les contributions des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Le montant de la contribution est liquidé par l'opérateur ou par l'organisme mentionnés aux deux premiers alinéas en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux.
Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.

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Déclaration et paiement des contributions pour les charges de service public en électricité

Résumé. Les producteurs et consommateurs d'électricité doivent déclarer et payer leur contribution pour les charges de service public dans le mois suivant chaque semestre.

Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil. A cet effet, ils adressent une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations.
Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public.
En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent article, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues. Le cas échéant, elle émet un état exécutoire.

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Compensation financière pour les obligations de service public dans le secteur de l'électricité

Résumé. La Caisse des dépôts verse quatre fois par an des sommes aux opérateurs d'électricité et de gaz pour compenser leurs charges liées au service public, ainsi qu'une somme plafonnée au médiateur national de l'énergie.

La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L. 121-7 (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité) et L. 121-8 (Compensation des charges de service public dans l'électricité) ainsi qu'aux opérateurs d'effacement mentionnés à l'article L. 123-1 (Prime pour les opérateurs d'effacement) au titre de la prime mentionnée au même article les sommes collectées.
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme, plafonnée conformément au I de l'article 46 (Plafond et reversement des ressources affectées) de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (Loi de finances pour 2012) de finances pour 2012 et égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.

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Gestion des contributions pour le service public dans l'électricité

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère les contributions pour les obligations de service public dans le secteur de l'électricité, avec des frais de gestion fixés annuellement par les ministres concernés.

La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique. Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.

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Pénalités pour retard de paiement des contributions électriques

Résumé. Si une entreprise ne paie pas sa contribution pour le service public de l'électricité dans les deux mois, elle reçoit une lettre de rappel avec une pénalité de 10%.

Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L. 121-25 (Sanctions en cas de non-paiement des contributions au service public de l'électricité), en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné à l'article L. 122-6 (Aide à la fourniture d'énergie pour les personnes en difficulté).

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Ajustement des contributions pour les charges de service public

Résumé. Si les contributions collectées ne couvrent pas les charges de service public, la différence est ajustée l'année suivante.

Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Selon que le montant des contributions collectées est inférieur ou supérieur au montant constaté des charges de l'année, la régularisation consiste, respectivement, à majorer ou à diminuer à due concurrence les charges de l'année suivante.

Transféré19 août 2015

Créé le 1 janvier 2013 · Transféré le 19 août 2015

Pour chaque opérateur, si le montant de la compensation effectivement perçue au titre de l'article L. 121-10 (Compensation des charges de service public dans l'électricité) est inférieur, respectivement supérieur, au montant constaté des charges mentionnées aux articles L. 121-7 (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité) et L. 121-8 (Compensation des charges de service public dans l'électricité), il en résulte une charge, respectivement un produit, qui porte intérêt à un taux fixé par décret. La charge ou le produit ainsi calculé est, respectivement, ajoutée ou retranché aux charges à compenser à cet opérateur pour les années suivantes.

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Évaluation annuelle des charges liées au service public dans l'électricité

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public dans le secteur de l'électricité.

La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public prévu à la présente sous-section. Cette évaluation figure à son rapport annuel.

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Plafond de la contribution au service public de l'électricité pour les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises industrielles paient une contribution pour le service public de l'électricité, mais cette somme est limitée à 0,5% de leur valeur ajoutée.

Sans préjudice des dispositions des articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les entreprises électriques) à L. 121-20 (Évaluation annuelle des charges liées au service public dans l'électricité), le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée telle que définie selon les modalités prévues à l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises).
Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l'année précédente. La régularisation intervient, le cas échéant, lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée à l'article L. 121-18 (Pénalités pour retard de paiement des contributions électriques).

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Remboursement partiel pour l'électricité renouvelable importée

Résumé. Les consommateurs d'électricité renouvelable importée d'un autre pays de l'UE peuvent être remboursés d'une partie de la contribution qu'ils paient.

Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L. 121-10 (Compensation des charges de service public dans l'électricité) pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine. Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité).

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Contribution des producteurs d'électricité renouvelable

Résumé. Les producteurs et fournisseurs d'électricité renouvelable ou par cogénération doivent payer une contribution pour chaque kilowattheure vendu dans l'UE, basée sur les coûts de service public.

Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de l'Union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie d'origine acquittent une contribution pour cette électricité. Le montant total de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Compensation des charges de service public dans la production d'électricité) du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé conformément à l'article L. 121-11 (Calcul des contributions pour les missions de service public dans l'électricité).

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Dédouanement des charges de service public dans le secteur électrique

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent déduire certaines valorisations et pénalités des charges de service public.

Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité), L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.

La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l'application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité), L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), en application de l'article L. 335-5 (Transfert des obligations de garantie de capacité en matière d'électricité), est déduite des charges de service public constatées pour l'acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre de ces contrats est ajouté aux charges de service public constatées pour l'acquéreur. Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335-6 (Dispositions générales sur l'application des règles de contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité).

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Sanctions en cas de non-paiement des contributions au service public de l'électricité

Résumé. Si quelqu'un ne paie pas sa part pour le service public de l'électricité, l'État peut lui donner une amende ou suspendre son autorisation de produire de l'électricité.

En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10 (Compensation des charges de service public dans l'électricité), l'autorité administrative prononce, dans les conditions fixées à l'article L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier), une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.

Transféré19 août 2015

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Modalités de compensation des charges pour les entreprises d'électricité

Résumé. Un décret précise comment la Commission de régulation de l'énergie calcule les compensations pour les entreprises d'électricité qui assument des missions de service public.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les entreprises électriques) à L. 121-25 (Sanctions en cas de non-paiement des contributions au service public de l'électricité), notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L. 121-21 (Plafond de la contribution au service public de l'électricité pour les grandes entreprises).

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Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité

Résumé. Les contrats d'achat d'électricité signés avant le 11 février 2000 peuvent être compensés si des surcoûts surviennent.

Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les entreprises électriques) à L. 121-20 (Évaluation annuelle des charges liées au service public dans l'électricité).

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Compensation des surcoûts dans la production d'électricité

Résumé. Les entreprises d'électricité doivent être compensées pour les coûts supplémentaires liés aux variations de prix des combustibles utilisés dans la production d'électricité par cogénération.

Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 (Compensation des surcoûts pour les anciens contrats d'électricité) font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L. 121-6 (Compensation des charges de service public pour les entreprises électriques) à L. 121-20 (Évaluation annuelle des charges liées au service public dans l'électricité), après approbation du modèle d'avenant par l'autorité administrative.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 2 : Compensation des charges résultant des obligations de service public
Article L121-6
Article L121-7
Article L121-8
Article L121-9
Article L121-10
Article L121-11
Article L121-12
Article L121-13
Article L121-14
Article L121-15
Article L121-16
Article L121-17
Article L121-18
Article L121-19
Article L121-19-1
Article L121-20
Article L121-21
Article L121-22
Article L121-23
Article L121-24
Article L121-25
Article L121-26
Article L121-27
Article L121-28
Paragraphe 1 : Règles de la compensation des charges résultant des obligations de service public
Paragraphe 2 : Comité de gestion des charges de service public de l'électricité