Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 octobre 2021

modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des vaccins étrangers par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent maintenant vérifier les vaccins étrangers et donner un papier prouvant qu'une personne est vaccinée contre la COVID-19.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 ;

Vu le règlement (UE) 2021/954 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des Etats membres pendant la pandémie de COVID-19 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/681/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave) et L. 3131-16 (Mesures du ministre de la santé en cas d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de sortie de crise ;

Vu le décret n° 2021-901 du 6 juillet 2021 (Création d'un système de conversion des certificats sanitaires) relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Convertisseur de certificats » ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant qu'il convient de faciliter l'accès au passe sanitaire pour les ressortissants d'Etats tiers à l'Union européenne disposant d'un schéma vaccinal complet reconnu en France ; qu'à cette fin, il y a lieu d'habiliter les pharmaciens d'officine à effectuer les contrôles préalables et à convertir ces certificats de vaccination au format « Certificat COVID numérique de l'UE » dans le cadre du passe sanitaire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des certificats de vaccination étrangers par les pharmaciens

Résumé. Les pharmaciens peuvent désormais vérifier les certificats de vaccination étrangers et établir un justificatif de statut vaccinal contre la COVID-19.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 1er juin 2021Art. 6 bis
- Arrêté du 1er juin 2021
Art. 6 bis

En vigueur depuis le 28 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 octobre 2021.

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2021

Arrêté du 26 octobre 2021
Article 1
Article 2