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Décret n°2016-209 du 26 février 2016

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JORF n°0050 du 28 février 2016

Arrêté du 26 février 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 213-1-1 ;

Vu le code des transports, notamment le titre IV du livre III de la sixième partie ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ;

Vu les décrets n° 2015-1475 et n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu les décrets n° 2015-1493 et n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 septembre 2013 > > Art. Mesures de sûreté (suite) > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 septembre 2013 > > Art. Mesures de sûreté (suite) > >

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1-3-6 de l'annexe au présent arrêté, pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, les points 4.1.2.1 et 4.1.2.8 de l'annexe au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé s'appliquent aux personnes autres que les passagers, notamment aux personnels navigants en fonctions ou en mise en place au sens du règlement (CE) n° 859/2008 susvisé, et aux objets qu'ils transportent.

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Article 4

Pendant la durée de l'état d'urgence déclaré par les décrets des 14 et 18 novembre 2015 susvisés, lors de la présentation d'un passager à l'embarquement, l'entreprise de transport aérien procède à la vérification de concordance documentaire entre l'identité mentionnée sur la carte d'embarquement valable et un des documents suivants attestant l'identité du passager : la carte nationale d'identité, le passeport, le titre de séjour ou le permis de conduire.
Les mineurs de moins de treize ans accompagnés d'une personne majeure sont dispensés de l'obligation de vérification de concordance mentionnée au premier alinéa du présent article.

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Article 5

Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, jusqu'au 31 mai 2016, le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).

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Article 6

Le présent arrêté, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

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Article 7

Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la police nationale,

J.-M. Falcone

Le général d'armée, directeur général de la gendarmerie nationale,

D. Favier