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Décret n°2016-211 du 26 février 2016

relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissements et filiales pour les hôpitaux universitaires

Résumé. Les hôpitaux universitaires peuvent investir dans des sociétés et créer des filiales sous certaines conditions, avec un contrôle financier renforcé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-1 (Rôle du conseil de surveillance dans les hôpitaux publics), L. 6143-7 (Rôles et pouvoirs du directeur d'un établissement de santé) et L. 6145-7 (Activités économiques des établissements de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de filiales et investissements pour les hôpitaux universitaires

Résumé. Les hôpitaux universitaires doivent mettre à jour leur plan financier lorsqu'ils investissent dans des sociétés et peuvent créer des filiales sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6145-65 : Plan financier des établissements de santé
→ Version 2 : Ajout des apports aux filiales et prises de participation
Code de la santé publiqueArt. R6145-66-1 : Modification du plan financier des hôpitaux universitaires en cas d'investissement importantCode de la santé publiqueArt. R6145-67-1 : Contrôle des investissements financiers des hôpitaux universitaires
- Code de la santé publique
Art. R6145-65, Art. R6145-66-1, Art. R6145-67-1, Sct. Section 5 : Filiales et prises de participation, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6145-74, Art. R6145-75, Art. R6145-76, Art. R6145-77, Art. R6145-78, Art. R6145-79, Art. R6145-80, Art. R6145-81, Sct. Sous-section 2 : Transparence, Art. R6145-82, Art. R6145-83

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Décret n°2016-211 du 26 février 2016
Article 1
Article 2