JORF n°0050 du 28 février 2016

Arrêté du 26 février 2016

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 juillet 2009, portant extension de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 septembre 2015 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 3 novembre et du 8 décembre 2015 et, notamment, les oppositions formulées par la CFDT, aux motifs que l'accord revoit à la baisse la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle ; que cet accord remet en cause une partie du financement pour les actions destinées aux salariés qui voudraient exercer un mandat de représentation ; que cet accord risque d'engendrer des difficultés de gestion relative à la gouvernance de l'OPCA ; par la CGT, aux motifs que cet accord revoit à la baisse la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle ; que cet accord remet en cause une partie du financement pour les actions destinées aux salariés qui voudraient exercer un mandat de représentation ;

Considérant que les motifs d'opposition soulevés par les deux organisations syndicales ne portent pas sur la légalité de l'accord,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, les dispositions de l'accord professionnel du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords.
L'article II de l'accord de l'accord est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2016.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/25, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.