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Décret n°2016-221 du 26 février 2016

modifiant le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Accès aux échelons fonctionnels pour les cadres supérieurs de La Poste

Résumé. Ce décret organise l'accès des cadres supérieurs de La Poste à des échelons fonctionnels sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste ;

Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;

Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 (Transformation de La Poste en société anonyme) modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;

Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 15 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès aux échelons fonctionnels pour les cadres supérieurs de La Poste

Résumé. Les cadres supérieurs de La Poste peuvent accéder à des échelons fonctionnels sous certaines conditions, comme avoir atteint le 16e échelon de leur grade ou compter trois années de services effectifs dans les emplois supérieurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007
Art. 12
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Modification de la catégorie des cadres supérieurs de La Poste

Résumé. Les fonctionnaires du corps des cadres supérieurs de La Poste relèvent désormais de la catégorie cadres pour l'application de l'article 4 du décret n°2010-191.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007Art. 16 → Version 2
- Décret n°2007-1329 du 10 septembre 2007
Art. 16

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Application d'un décret aux cadres supérieurs de La Poste

Résumé. Ce décret s'applique aux fonctionnaires de La Poste de grade cadre supérieur encore en activité.

Le présent décret est applicable aux fonctionnaires de La Poste non radiés des cadres et titulaires du grade de cadre supérieur à la date de son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Décret n°2016-221 du 26 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4