Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
Vu le décret n° 93-707 du 27 mars 1993 modifié relatif aux dispositions applicables aux emplois supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de La Poste ;
Vu le décret n° 2010-191 du 26 février 2010 (Transformation de La Poste en société anonyme)Transformation de La Poste en société anonymeUn décret de 2010 précise les règles pour transformer La Poste en société anonyme, en détaillant l'organisation de son conseil d'administration et ses obligations de service public. modifié fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste ;
Vu l'avis du comité technique de La Poste en date du 15 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :