Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-34 (Protection contre le démarchage téléphonique)Art. L.121-34Protection contre le démarchage téléphoniqueLes consommateurs peuvent s'inscrire gratuitement sur une liste pour éviter les appels de démarchage téléphonique, et il est interdit aux professionnels de contacter ceux qui y sont inscrits. et R. 121-7 (Création d'une base de données contre le démarchage téléphonique)Art. R.121-7Création d'une base de données contre le démarchage téléphoniqueLe gouvernement peut créer une base de données pour bloquer les appels de démarchage téléphonique. à R. 121-7-8 (Contrôle du respect des règles anti-démarchage)Art. R.121-7-8Contrôle du respect des règles anti-démarchageUn représentant du gouvernement vérifie si les organismes respectent bien les règles contre le démarchage téléphonique. ;
Vu la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateurs)Loi du 17 mars 2014 sur la protection des consommateursLa loi de 2014 protège les consommateurs en renforçant leurs droits, en améliorant l'information avant achat, et en durcissant les contrôles et sanctions contre les abus. relative à la consommation, notamment son article 9 (Définition des contrats à distance et hors établissement)Art. 9Définition des contrats à distance et hors établissementLa loi définit les contrats à distance et hors établissement, en précisant les obligations d'information des professionnels envers les consommateurs. ;
Vu l'appel d'offres publié le 6 novembre 2015,
Arrêtent :