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Décret n°2016-209 du 26 février 2016

relatif à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un programme de financement pour l'autonomie des personnes âgées

Résumé. Ce décret crée un programme pour aider les personnes âgées à garder leur autonomie, avec des règles précises et une mise en œuvre à partir du 1er mars 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le chapitre III du titre III de son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-2 (Projet régional de santé : objectifs et améliorations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 222-1 (Rôle de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) et L. 355-1 (Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse) ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 49 (Expérimentations pour améliorer l'aide à domicile aux personnes âgées) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un programme de financement pour la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

Résumé. Un programme de financement est créé pour aider les personnes âgées à garder leur autonomie, avec des règles précises sur son élaboration, son contenu et son suivi.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomieCode de l'action sociale et des famillesSct. Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de préventionCode de l'action sociale et des famillesArt. R233-1 : Programme de financement pour la prévention de la perte d'autonomie
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie , Sct. Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention , Art. R233-1, Art. R233-2, Art. R233-3, Art. R233-4, Art. R233-5, Sct. Section 2 : Contenu du programme , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Sct. Section 3 : Public visé et conditions de ressources, Art. D233-10, Art. D233-11, Art. D233-12, Sct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence, Art. R233-13, Art. R233-14, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. D233-17, Sct. Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence, Art. R233-18, Art. R233-19, Art. R233-20

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Entrée en vigueur du décret sur la prévention de la perte d'autonomie

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2016 pour organiser la prévention de la perte d'autonomie.

Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2016.

En vigueur depuis le 1 mars 2016

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Exécution du décret sur la prévention de la perte d'autonomie

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur le 1er mars 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Coût variable de l'aide technique

Résumé. Le coût de l'aide technique pour le logement dépend des revenus, de la région et du nombre de personnes dans le foyer.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Décret n°2016-209 du 26 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe