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Annexe

JORF n°0050 du 28 février 2016

Décret n°2016-209 du 26 février 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le chapitre III du titre III de son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 222-1 et L. 355-1 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 49 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2015 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie , Sct. Section 1 : Procédure d'élaboration et d'adoption du programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention , Art. R233-1, Art. R233-2, Art. R233-3, Art. R233-4, Art. R233-5, Sct. Section 2 : Contenu du programme , Art. R233-6, Art. R233-7, Art. R233-8, Art. R233-9, Sct. Section 3 : Public visé et conditions de ressources, Art. D233-10, Art. D233-11, Art. D233-12, Sct. Section 4 : Composition et fonctionnement de la conférence, Art. R233-13, Art. R233-14, Art. R233-15, Art. R233-16, Art. D233-17, Sct. Section 5 : Suivi de l'activité de la conférence, Art. R233-18, Art. R233-19, Art. R233-20 > >

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Article 2

Le présent décret entre en vigueur au 1er mars 2016.

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Article 3

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert