JORF n°0050 du 28 février 2016

Décret n°2016-224 du 26 février 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;

Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services techniques de La Poste et de France Télécom ;

Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom ;

Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;

Vu le décret n° 2016-220 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de France Télécom ;

Vu le décret n° 2016-219 du 26 février 2016 relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 > > Art. 5 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 5, Art. 8, Art. 9, Art. 12, Art. 15, Art. 17, Art. 18 > >

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7 modifiés

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 > > Art. 6 > >

> - Décret n°2013-1070 du 27 novembre 2013 > > Art. 6, Art. 19, Art. 20 > >

> - Arrêté du 30 mars 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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8 abrogés

4 cités

Article 4

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

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Article 5

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert