Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 modifié relatif au statut particulier des corps des agents de service de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps des services techniques de La Poste et de France Télécom ;
Vu le décret n° 2004-766 du 29 juillet 2004 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 (Organisation des carrières des agents d'exploitation)Organisation des carrières des agents d'exploitationCe décret organise la carrière des agents d'exploitation de France Télécom et La Poste, en précisant leur avancement et les conditions de changement de poste. relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 (Réorganisation du statut des aides-techniciens de France Télécom)Réorganisation du statut des aides-techniciens de France TélécomCe décret de 2011 réorganise le statut des aides-techniciens de France Télécom en créant un nouveau corps tout en conservant leur ancienneté, et précise les règles d'avancement et de mutation pour les employés de La Poste. relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1677 du 29 novembre 2011 (Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom)Décret sur le statut des mécaniciens et contrôleurs automobiles de France TélécomUn décret de 2011 établit les règles spécifiques pour les mécaniciens et contrôleurs automobiles de France Télécom, incluant leurs grades, missions et possibilités de mutation entre La Poste et France Télécom. relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 (Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom)Statut des dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France TélécomCe décret organise les règles de carrière et de statut pour les dessinateurs et dessinateurs-projeteurs de France Télécom, en facilitant aussi leurs mutations avec La Poste. relatif aux statuts particuliers des corps des dessinateurs et des dessinateurs-projeteurs de France Télécom ;
Vu le décret n° 2011-1681 du 29 novembre 2011 (Fixation des indices salariaux pour le personnel de France Télécom)Fixation des indices salariaux pour le personnel de France TélécomCe décret fixe les salaires des différents niveaux de personnel chez France Télécom, en précisant les indices bruts pour chaque échelon. fixant l'échelonnement indiciaire des grades des fonctionnaires de France Télécom ;
Vu le décret n° 2013-1070 du 27 novembre 2013 (Fixation des indices bruts de salaires pour les personnels de France Télécom)Fixation des indices bruts de salaires pour les personnels de France TélécomCe décret fixe les indices bruts des salaires pour différents postes de France Télécom, selon leur grade et échelon. fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom ;
Vu le décret n° 2016-220 du 26 février 2016 (Réorganisation du statut des agents d'exploitation de France Télécom)Réorganisation du statut des agents d'exploitation de France TélécomCe décret réorganise le statut des agents d'exploitation de France Télécom (Orange) en créant un grade unique avec huit échelons, et précise les règles d'avancement et de mutation pour ces agents ainsi que ceux de La Poste. relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de France Télécom ;
Vu le décret n° 2016-219 du 26 février 2016 (Organisation des contremaîtres et transition pour les employés d'Orange)Organisation des contremaîtres et transition pour les employés d'OrangeCe décret organise la carrière des contremaîtres chez Orange et facilite le passage des employés de France Télécom vers de nouveaux statuts tout en gardant leurs droits. relatif au statut particulier du corps des contremaîtres de France Télécom,
Décrète :