Abrogé par Arrêté du 14 mai 2018 - art. 4 (V)
Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 27 mai 2018
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.