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Arrêté du 19 février 2016

relatif à l'agrément de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions

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Nouvel accord sur l'assurance chômage

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés, avec des règles modifiées pour mieux récupérer les sommes versées à tort et ajuster les délais avant de toucher les indemnités.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage) à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre), R. 5422-1 (Durée minimale d'indemnisation chômage), R. 5422-2 (Reprise des droits à l'allocation chômage après une nouvelle activité), R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage), R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage) et R. 5424-6 (Financement des allocations chômage pour certains salariés du secteur public) ;

Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et ses textes associés modifiés par les avenants agréés depuis le 1er juillet 2014 ;

Vu le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;

Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;

Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au financement de l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;

Vu l'avenant du 19 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;

Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 janvier 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 16 février 2016,

Arrête :

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Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire

Résumé. Un nouvel accord sur l'assurance chômage devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail (Assurance chômage obligatoire pour les employeurs), les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et à ses textes associés portant modification de certaines de leurs dispositions.

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Validité d'un accord modifié

Résumé. Un accord modifié est valable jusqu'à la fin de sa durée initiale.

L'agrément des effets et des sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Nouvel accord sur l'assurance chômage rendu obligatoire) est donné pour la durée de la validité dudit accord.

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Rôle de la déléguée générale dans l'application de l'arrêté

Résumé. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle doit appliquer cet arrêté.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modifications des règles de l'assurance chômage

Résumé. Un avenant change les règles de l'assurance chômage pour mieux récupérer les sommes versées à tort, vérifier les activités non déclarées et ajuster le délai avant de toucher les indemnités.
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Documents pour l'indemnisation du chômage

Résumé. Un arrêté liste les documents nécessaires pour être indemnisé en cas de chômage.
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Accord sur l'assurance chômage

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs pour améliorer l'assurance chômage et aider les chômeurs à retrouver un emploi.
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Règles d'indemnisation chômage

Résumé. L'annexe précise les règles pour toucher le chômage, comme le nombre de jours travaillés et comment calculer l'allocation.
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Règles d'indemnisation du chômage pour les marins et pêcheurs

Résumé. Un arrêté fixe les règles d'indemnisation du chômage pour les marins et pêcheurs, en fonction de leur type de navire et de leur rémunération.
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Modifications des règles d'assurance chômage pour les dockers intermittents

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 19 février 2016 modifie les règles d'indemnisation chômage pour les ouvriers dockers intermittents, en précisant les conditions pour garder leur carte professionnelle et calculer leurs allocations.
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Modifications des règles d'indemnisation chômage pour les intérimaires

Résumé. Les intérimaires peuvent toucher le chômage s'ils ont travaillé assez d'heures, et les règles sont modifiées pour mieux les protéger.
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Conditions pour bénéficier de l'indemnisation chômage

Résumé. Les travailleurs à domicile peuvent toucher le chômage sous certaines conditions, comme avoir travaillé un nombre d'heures minimum et ne pas avoir quitté volontairement leur dernier emploi.
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Indemnisation chômage et formation pour anciens CDD

Résumé. Les anciens salariés en CDD peuvent être indemnisés au chômage s'ils suivent une formation, et les jours de formation comptent comme des jours travaillés.
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Règles de calcul des cotisations sociales

Résumé. Des règles spéciales pour calculer les cotisations sociales des employeurs et salariés, avec des exceptions pour les journalistes.
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Modification des règles d'indemnisation du chômage

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'indemnisation du chômage pour mieux accompagner les intermittents du spectacle et autres travailleurs.
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Règles d'indemnisation du chômage pour les expatriés

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment les salariés expatriés et leurs employeurs peuvent être couverts par l'assurance chômage.
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Modification des règles pour les artistes intermittents

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les artistes intermittents afin de mieux suivre leur carrière pendant leurs périodes de chômage, en ajustant les conditions d'éligibilité et le calcul des allocations.
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Droits à l'assurance chômage pour les apprentis et contrats de professionnalisation

Résumé. Les apprentis et ceux en contrat de professionnalisation peuvent avoir droit au chômage s'ils perdent leur emploi.
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Calcul des droits à l'assurance chômage

Résumé. L'accord explique comment calculer les droits à l'assurance chômage en fonction du temps travaillé ou de l'appartenance à une entreprise.
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Cumul allocations chômage et avantages de vieillesse

Résumé. Les allocations chômage peuvent être combinées avec des pensions de retraite, mais leur montant baisse avec l'âge.
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Cumul pension militaire et allocation chômage pour les moins de 50 ans

Résumé. Les chômeurs de moins de 50 ans peuvent recevoir à la fois une pension militaire et des allocations chômage sans réduction.
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Calcul des réductions de contributions pour l'assurance chômage

Résumé. L'accord explique comment réduire les contributions pour l'assurance chômage en fonction des résultats financiers et de la dette.
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Calcul de l'allocation chômage pour les salariés à temps partiel

Résumé. L'accord explique comment calculer l'allocation chômage pour les salariés à temps partiel ou avec un salaire réduit.
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Calcul de l'indemnité de chômage

Résumé. L'accord explique comment calculer l'indemnité de chômage en fonction des salaires habituels, avec des règles pour les augmentations.
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Réduction des allocations chômage pour les travailleurs à temps partiel

Résumé. Un accord diminue les allocations chômage pour ceux qui travaillaient à temps partiel.
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Demande d'allocations chômage

Résumé. Ce texte explique comment faire une demande d'allocation chômage et ce qu'il faut fournir.
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Déclaration mensuelle des activités

Résumé. Les activités doivent être déclarées chaque mois pour être valides, sinon les paiements sont considérés comme erronés.
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Accord sur les acomptes pour les chômeurs

Résumé. Les chômeurs peuvent recevoir des acomptes ou avances sur leurs allocations, en fonction de leurs jours indemnisables et de leur rémunération.
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Cumul allocation chômage et revenus non salariés

Résumé. Les chômeurs qui deviennent indépendants peuvent garder une partie de leurs allocations chômage en plus de leurs nouveaux revenus.
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Conditions d'allocation chômage pour départs volontaires

Résumé. Un accord précise les conditions pour obtenir des allocations chômage après un départ volontaire d'un emploi.
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Calcul de l'âge pour les droits au chômage

Résumé. Un accord explique comment calculer l'âge des chômeurs quand leur date de naissance n'est pas complète pour déterminer leurs droits.
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Démission légitime et droit au chômage

Résumé. Certaines démissions sont considérées comme légitimes et permettent de toucher le chômage.
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Fin des allocations chômage à la retraite

Résumé. Les allocations chômage s'arrêtent quand on prend sa retraite pour éviter des problèmes de paiement.
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Avantage spécial pour les interprètes de conférence

Résumé. Les interprètes de conférence ont un avantage spécial : leur temps de préparation compte trois fois plus pour leurs droits au chômage.
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Périodes d'emploi pour l'indemnisation chômage

Résumé. L'accord explique quelles périodes (comme les formations ou congés parentaux) comptent comme du temps de travail pour l'indemnisation chômage.
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Calcul des allocations chômage pour les travailleurs à temps partiel

Résumé. Un accord permet aux travailleurs à temps partiel de calculer leurs allocations chômage comme s'ils travaillaient à temps plein, sous certaines conditions.
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Délai d'attente pour les allocations chômage après un congé de conversion

Résumé. Les salariés en congé de conversion qui choisissent un versement capitalisé doivent patienter avant de recevoir des allocations chômage.
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Poursuite de la formation après un licenciement

Résumé. Les salariés licenciés peuvent continuer leur formation s'ils sont inscrits à Pôle emploi et que la formation est approuvée.
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Compensation des jours de repos dans l'indemnisation chômage

Résumé. Les jours de repos non pris et compensés financièrement comptent pour l'indemnisation chômage après un départ volontaire.
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Calcul des trimestres pour l'indemnisation du chômage à Monaco

Résumé. Un accord explique comment calculer les trimestres pour l'indemnisation du chômage à Monaco, en tenant compte des périodes d'assurance vieillesse et celles validées par la Caisse autonome des retraites.
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Aide à la reconversion professionnelle pour les chômeurs

Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs établit des règles pour aider les chômeurs à trouver un nouveau travail.
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Aide financière pour les chômeurs entrepreneurs

Résumé. Les chômeurs peuvent obtenir une aide pour créer ou reprendre une entreprise.
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Coût supplémentaire pour les contrats courts dans le secteur public

Résumé. Les employeurs publics doivent payer plus pour les contrats de courte durée, selon leur durée et leur raison.
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Majorations des contributions patronales

Résumé. Les paiements faits par des tiers pour l'employeur sont majorés de 4,5 % pour les CDD.
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Extension de l'assurance chômage aux apprentis du secteur public

Résumé. Un accord permet aux apprentis du secteur public d'être couverts par l'assurance chômage.
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Accord pour la retraite complémentaire des chômeurs

Résumé. Un accord permet aux chômeurs de gagner des points de retraite complémentaire grâce à l'assurance chômage.
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Extension des règles d'indemnisation du chômage à Monaco

Résumé. Un accord étend les règles d'indemnisation du chômage à Monaco, en alignant les droits des demandeurs d'emploi sur ceux de la France, avec quelques adaptations locales.

Fait le 19 février 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

Arrêté du 19 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
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