La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-20 (Accords pour l'application des règles d'assurance chômage)Art. L.5422-20Accords pour l'application des règles d'assurance chômageLes règles pour l'assurance chômage sont fixées par des accords entre employeurs et salariés, sinon par le gouvernement. à L. 5422-23 (Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministre)Art. L.5422-23Validation de l'accord sur l'assurance chômage par le Premier ministreSi tous les représentants des employeurs et des salariés ne sont pas d'accord, le Premier ministre peut valider l'accord sur l'assurance chômage sans opposition., R. 5422-1 (Durée minimale d'indemnisation chômage)Art. R.5422-1Durée minimale d'indemnisation chômageL'allocation chômage dure au moins 182 jours, sauf exceptions comme les contrats de vendanges ou le contrat de sécurisation professionnelle., R. 5422-2 (Reprise des droits à l'allocation chômage après une nouvelle activité)Art. R.5422-2Reprise des droits à l'allocation chômage après une nouvelle activitéSi tu as travaillé alors que tu avais encore des droits à l'allocation chômage, tu peux les reprendre si tu perds ton emploi., R. 5422-16 (Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-16Approbation et retrait des accords sur l'assurance chômageLe ministre de l'emploi peut approuver ou retirer des accords sur l'assurance chômage après avis d'un conseil spécialisé., R. 5422-17 (Approbation des accords sur l'assurance chômage)Art. R.5422-17Approbation des accords sur l'assurance chômageLe ministre peut approuver un accord sur l'assurance chômage si la majorité des organisations d'employeurs et de salariés sont d'accord. et R. 5424-6 (Financement des allocations chômage pour certains salariés du secteur public)Art. R.5424-6Financement des allocations chômage pour certains salariés du secteur publicL'article explique comment les allocations chômage sont financées pour certains salariés du secteur public après l'épuisement de leurs droits initiaux. ;
Vu la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et ses textes associés modifiés par les avenants agréés depuis le 1er juillet 2014 ;
Vu le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 ;
Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public ;
Vu l'accord du 14 mai 2014 relatif au financement de l'assurance chômage de points de retraite complémentaire ;
Vu l'avenant du 19 septembre 2014 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 14 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles du 16 février 2016,
Arrête :