Abrogé par Arrêté du 14 mai 2018 - art. 4 (V)
Créé le 29 février 2016 · Abrogé le 27 mai 2018
Par dérogation aux dispositions du paragraphe II de l'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé (Règles de sécurité pour l'aviation civile), jusqu'au 31 mai 2016, le nombre de représentants des services de l'Etat au jury de l'examen de certification des instructeurs en sûreté de l'aviation civile peut être réduit à un, auquel cas il est choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA).