Article 1
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JORF n°0050 du 28 février 2016
Arrêté du 25 février 2016
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics et privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
Vu les recommandations du conseil de l'hospitalisation n° 2015-54 en date du 15 décembre 2015 et n° 2016-01 en date du 29 janvier 2016 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 février 2016 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 février 2016 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 février 2016,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 3 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 4 > >
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1 modifié
1 cité
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 4 bis, Art. 4 ter > >
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2 créés
1 cité
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 6 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 11 bis > >
1 version
1 créé
3 cités
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 13 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 14 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 15 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 16 > >
1 version
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 17 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 19 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Sct. Titre III : DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-22-20 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 23 > >
1 version
1 créé
1 modifié
2 cités
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Sct. Titre IV : ANNEXES > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 19 février 2015 > > Art. 23, Art. 24 > >
1 version
1 modifié
Article 16
Les annexes 1, 7, 8, 11 et 12 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont respectivement remplacées par les annexes 1, 7, 8, 11 et 12 du présent arrêté.
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Article 17
Il est créé une annexe 9 à l'arrêté du 19 février 2015 susvisé, correspondant à l'annexe 9 du présent arrêté.
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Article 18
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2016.
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Article 19
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau