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Décret n°2016-214 du 26 février 2016

relatif aux droits des victimes

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Amélioration des droits des victimes dans les procédures pénales

Résumé. Ce décret améliore les droits des victimes dans les procédures pénales, notamment en facilitant l'accès à des interprètes et à des traductions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale), 10-5 (Évaluation des besoins de protection des victimes), 15-3 (Réception des plaintes par la police judiciaire), 706-49 (Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime), 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime), 706-51-1 (Droit à un avocat pour les mineurs victimes), 706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles) et 706-53 (Accompagnement du mineur victime dans la procédure pénale),

Décrète :

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Modification du code de procédure pénale pour les droits des victimes

Résumé. Un décret modifie le code de procédure pénale pour améliorer les droits des victimes et des parties civiles, notamment en matière de traduction.

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de procédure pénale en 2016) à 7 (Création de droits pour les victimes lors des procédures pénales) du présent décret.

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Modification des règles de procédure pénale en 2016

Résumé. Un décret de 2016 modifie les règles de procédure pénale concernant l'action publique et civile.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civileCode de procédure pénaleArt. D1 : Conditions pour l'agrément des associations défendant les victimes
→ Version 5 : Ajout d'obligations déclaratives annuelles pour les associations agréées
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. D1
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Création de droits pour les victimes dans la procédure pénale

Résumé. Les victimes ont droit à des interprètes et à des traductions, et les autorités évaluent leurs besoins de protection pendant la procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D1-1 : Procédure de transaction proposée par le Défenseur des droits
→ Version 4 : Précision des procédures liées aux transactions
Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Des droits des victimes : Droits des victimes dans un procèsCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions générales : Droits des victimes ne parlant pas français
- Code de procédure pénale
Art. D1-1, Sct. Chapitre II : Des droits des victimes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-2, Sct. Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions, Sct. Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection, Art. D1-3, Art. D1-4, Art. D1-5, Art. D1-6, Art. D1-7, Art. D1-8, Art. D1-9, Sct. Sous-section 2 : Evaluation approfondie, Art. D1-10, Art. D1-11, Art. D1-12
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Application des règles de protection des mineurs en cas de doute sur l'âge d'une victime

Résumé. Les règles pour protéger les mineurs s'appliquent si on doute de l'âge d'une victime et qu'elle pourrait être mineure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de modalités pour l'assistance aux victimes

Résumé. Le décret précise que le chapitre fixe aussi les modalités d'exercice du droit des victimes d'infractions à l'assistance d'un interprète et à la traduction.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une règle de désignation des interprètes et traducteurs

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour choisir un interprète ou un traducteur dans les procédures judiciaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. D594-11 : Droit à l'interprète pour les victimes d'infractionsCode de procédure pénaleArt. D594-16 : Sélection des interprètes et traducteurs dans les procédures judiciairesCode de procédure pénaleSct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
- Code de procédure pénale
Art. D594-11, Art. D594-16, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur
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Création de droits pour les victimes lors des procédures pénales

Résumé. Les victimes d'infractions ont désormais droit à une assistance d'interprète et à la traduction des informations essentielles pour exercer leurs droits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civilesCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimesCode de procédure pénaleArt. D594-11 : Droit à l'interprète pour les victimes d'infractions
→ Version 2 : Simplification de l'assistance par interprète pour les victimes
- Code de procédure pénale
Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Application nationale d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et modifie plusieurs articles du code de procédure pénale.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution et application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de le mettre en œuvre et où il s'applique.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes,

Juliette Méadel

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Décret n°2016-214 du 26 février 2016
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