Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. D1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D1-1, Sct. Chapitre II : Des droits des victimes, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. D1-2, Sct. Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions, Sct. Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection, Art. D1-3, Art. D1-4, Art. D1-5, Art. D1-6, Art. D1-7, Art. D1-8, Art. D1-9, Sct. Sous-section 2 : Evaluation approfondie, Art. D1-10, Art. D1-11, Art. D1-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-11-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D594 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D594-11, Art. D594-16, Sct. Section 4 : Désignation de l'interprète ou du traducteur > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes, Art. D594-11, Art. D594-12, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux parties civiles, Art. D594-13, Art. D594-14, Art. D594-15 > >

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.