Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-3 (Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénale)Art. 10-3Droits linguistiques des victimes dans la procédure pénaleLes victimes qui ne parlent pas français ont droit à un interprète et à la traduction des informations importantes pour leurs droits., 10-5 (Évaluation des besoins de protection des victimes)Art. 10-5Évaluation des besoins de protection des victimesLes victimes sont évaluées pour voir si elles ont besoin de protection pendant le procès., 15-3 (Réception des plaintes par la police judiciaire)Art. 15-3Réception des plaintes par la police judiciaireLes policiers doivent accepter les plaintes des victimes, même si elles ne sont pas dans le bon commissariat, et les transmettre si nécessaire., 706-49 (Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victime)Art. 706-49Information du juge des enfants en cas de procédure concernant un mineur victimeQuand un enfant est victime d'une infraction grave, le procureur ou le juge doit vite prévenir le juge des enfants et lui donner toutes les informations utiles si une aide éducative a été mise en place pour l'enfant., 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime)Art. 706-50Protection des intérêts du mineur victimeUn administrateur ad hoc est désigné pour protéger les intérêts d'un mineur victime d'une infraction, si ses représentants légaux ne le font pas complètement., 706-51-1 (Droit à un avocat pour les mineurs victimes)Art. 706-51-1Droit à un avocat pour les mineurs victimesUn mineur victime d'une infraction sexuelle doit être accompagné d'un avocat lors de son audition par le juge d'instruction., 706-52 (Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuelles)Art. 706-52Enregistrement des auditions de mineurs victimes d'infractions sexuellesLors d'une enquête sur des infractions sexuelles impliquant un mineur, son audition peut être enregistrée en vidéo ou audio pour le protéger. et 706-53 (Accompagnement du mineur victime dans la procédure pénale)Art. 706-53Accompagnement du mineur victime dans la procédure pénaleUn mineur victime d'un crime ou d'un délit peut être accompagné par ses représentants légaux ou une personne de son choix pendant la procédure, sauf décision contraire.,
Décrète :