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Décret n°2016-210 du 26 février 2016
relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 232-3 (Utilisation de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile), L. 232-4 (Calcul de l'allocation personnalisée d'autonomie) et L. 232-6 (Évaluation des besoins pour l'allocation personnalisée d'autonomie) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 125-0 A (Imposition des produits de capitalisation) et 125 D (Prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers étrangers) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le 3° de son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 355-1 (Majoration pour aide constante dans les pensions d'invalidité et de vieillesse) et L. 815-1 (Conditions pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées) ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement) relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 93 (Réexamen des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 17 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un formulaire pour les cartes liées au handicap
Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
(1) Ne pas déclarer la résidence principale si celle-ci est occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin ou la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ses enfants ou petits-enfants. (2) Ne pas déclarer les capitaux placés, y compris ceux exonérés d'impôts (livret A, livret de développement durable, plan d'épargne logement, plan d'épargne en actions…), qui ne constituent pas du patrimoine dormant. En revanche la valeur des contrats d'assurance-vie, qui relèvent du patrimoine dormant, doit être déclarée.
En vigueur depuis le lundi 29 février 2016