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Arrêté du 26 février 2016

pris en application du décret relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions financières pour les hôpitaux universitaires

Résumé. Les hôpitaux universitaires doivent être en bonne santé financière pour créer des entreprises et investir, avec un seuil de 100 000 € pour les apports en capital.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-66-1, R. 6145-74 et R. 6145-77 ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 (Calcul des emprunts pour les hôpitaux publics) relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 février 2016 · Dernière version le 28 juin 2021

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Critères financiers pour les hôpitaux universitaires

Résumé. Les hôpitaux universitaires doivent être en bonne santé financière pour créer des entreprises ou investir dans d'autres sociétés.

En application des dispositions de l'article R. 6145-74 du code de la santé publique (Création de filiales et participations par les CHU), les centres hospitaliers universitaires autorisés à créer des filiales et à prendre des participations doivent remplir les critères financiers cumulatifs suivants :
1° Le total des produits du compte de résultat principal est supérieur ou égal à 500 millions d'euros ;
2° Le compte de résultat principal présente un résultat excédentaire ou un déficit inférieur à 1 % des produits ;
3° Une durée apparente de la dette inférieure à dix ans calculée selon les modalités fixées dans l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé.
L'examen de la situation de l'établissement au regard des critères mentionnés ci-dessus est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé en s'assurant qu'ils sont remplis pour chacun des deux exercices qui précèdent la création de filiale ou la prise de participation.
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le calcul de ces deux indicateurs après vérification de la sincérité des inscriptions de charges et de produits.
Pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en cas de prise de participation dans une société de droit privé n'excédant pas 500 000 euros, et représentant, pour la totalité de l'investissement public, moins de 50 % du capital social de la société, le déficit du compte de résultat principal mentionné au 2° du présent article est inférieur à 4 % des produits, et la durée apparente de la dette mentionnée au 3° est inférieure à vingt ans.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Procédure pour la création de filiales par les CHU

Résumé. Les hôpitaux universitaires doivent examiner plusieurs documents avant de créer des filiales ou d'investir dans des entreprises.

Pour l'application de l'article R. 6145-77 du code de la santé publique (Documents requis pour les décisions financières des CHU), le conseil de surveillance du centre hospitalier universitaire délibère sur la création de filiales ou la prise de participations à l'appui de l'examen des documents suivants :
1° Le projet de convention mentionné à l'article R. 6145-79 du même code (Convention entre un CHU et sa filiale) pour les créations de filiales ;
2° Un rapport du directeur général du centre hospitalier universitaire exposant les principales motivations de l'établissement pour créer une filiale ou prendre des participations ;
3° Le programme d'activités des sociétés pour les trois années à venir, comportant notamment pour les activités à l'international les zones géographiques prioritaires d'intervention des sociétés ;
4° Les comptes prévisionnels des sociétés pour les trois années à venir ;
5° L'état prévisionnel des effectifs des sociétés en équivalent temps plein, faisant apparaitre une estimation du coût global des rémunérations. Cet état prévisionnel précise notamment les effectifs détachés du centre hospitalier universitaire ;
6° le projet de statut ou le statut des sociétés.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Seuil d'apport en capital pour les CHU

Résumé. Un arrêté fixe à 100 000 € le seuil pour les apports en capital des hôpitaux universitaires dans certaines sociétés.

Le seuil mentionné à l'article R. 6145-66-1 du code de la santé publique (Modification du plan financier des hôpitaux universitaires en cas d'investissement important) est fixé à 100 000 €.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. L'article précise que trois directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'offre de soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Arrêté du 26 février 2016
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Article 2
Article 3
Article 4