Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés, Art. D721-19 > >
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2 créés
JORF n°0050 du 28 février 2016
Décret n°2016-217 du 26 février 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8, tel qu'il résulte de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu l'avis du Conseil national des tribunaux de commerce en date du 22 février 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2016,
Décrète :
Article 2
Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.
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Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas