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Décret n°2016-217 du 26 février 2016

fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret organisant les tribunaux de commerce

Résumé. Ce décret précise les sièges et les zones d'action des tribunaux de commerce dans trois départements et ajoute des règles spécifiques pour ces tribunaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 721-8, tel qu'il résulte de l'article 231 (Spécialisation des tribunaux de commerce pour les grandes entreprises) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu l'avis du Conseil national des tribunaux de commerce en date du 22 février 2016 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2016,

Décrète :

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Définition des sièges et ressorts de tribunaux de commerce

Résumé. Le décret fixe les sièges et les ressorts des tribunaux de commerce dans trois départements.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisésCode de commerceArt. D721-19 : Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés en Alsace-Moselle
- Code de commerce
Sct. Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés, Art. D721-19

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Ajout d'annexes au code de commerce

Résumé. Un décret ajoute deux nouvelles annexes au code de commerce pour préciser les règles des tribunaux spécialisés.

Après l'annexe 7-1 du code de commerce, sont insérées les annexes 7-1-1 et 7-1-2, annexées au présent décret.

En vigueur depuis le 29 février 2016

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Exécution d'un décret modifiant le code de commerce

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui ajoute des annexes au code de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des tribunaux de commerce spécialisés

Résumé. Ce décret liste les tribunaux de commerce spécialisés en France et leurs zones d'action.
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Siège et ressort des chambres commerciales en Alsace-Moselle

Résumé. Un décret précise où se trouvent et quelle est la zone d'action des chambres commerciales dans trois départements.

Fait le 26 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Décret n°2016-217 du 26 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe