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Arrêté du 25 juin 2021

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Article 3

I. - Peuvent directement accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les :

  • directeurs de greffe ;
  • chefs de service ;
  • agents de greffe fonctionnaires ou contractuels ;
  • magistrats ;
  • assistants de justice ;
  • stagiaires ministère de la justice ;
  • assistants spécialisés ;
  • auditeurs de justice ;
  • personnels de l'équipe technique du ministère de la justice.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitement) :
1° Pour les seuls besoins de leurs missions, les :

  • agents du service d'accueil unique du justiciable ;
  • agents habilités à accéder à l'outil de pilotage de la performance des services judiciaires dénommés « PHAROS » ;
  • agents habilités à accéder à l'outil de gestion administrative de l'activité d'une juridiction dénommé « PILOT » ;
  • agents du service statistique ministériel du ministère de la justice ;

2° Pour les besoins de la procédure, les :

  • parties et, le cas échéant, leurs représentants légaux ou en justice ;
  • acteurs de la procédure autres que ceux mentionnés au I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2025

Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025

I. - Peuvent directement accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les :

  • directeurs de greffe ;
  • chefs de service ;
  • agents de greffe fonctionnaires ou contractuels ;
  • magistrats ;
  • assistants de justice ;
  • stagiaires ministère de la justice ;
  • assistants spécialisés ;
  • auditeurs de justice ;
  • personnels de l'équipe technique du ministère de la justice.

II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Catégories d'informations et de données personnelles enregistrées dans le traitement) :
1° Pour les seuls besoins de leurs missions, les :

  • agents du service d'accueil unique du justiciable ;
  • agents habilités à accéder à l'outil de pilotage de la performance des services judiciaires dénommés « PHAROS » ;
  • agents habilités à accéder à l'outil de gestion administrative de l'activité d'une juridiction dénommé « PILOT » ;
  • agents du service statistique ministériel du ministère de la justice ;

2° Pour les besoins de la procédure, les :

  • parties et, le cas échéant, leurs représentants légaux ou en justice ;
  • acteurs de la procédure autres que ceux mentionnés au I.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mercredi 5 février 2025

Source : Légifrance