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Arrêté du 29 juin 2021

portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours ;
Vu la demande du médecin-chef de la présidence de la République en date du 22 juin 2021,
Arrête :

En vigueur depuis le 10 juillet 2021 · Dernière version le 10 juillet 2024

En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise habilite le service médical de la présidence de la République est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :

-premiers secours citoyen " ;

Sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le service médical de la présidence de la République, la faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Les certificats de compétences sont délivrés par la service médical de la présidence de la République, conformément aux dispositions figurant dans les annexes de l'arrêtés du 24 juillet 2007 modifié.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :

  • suspendre les sessions de formation ;
  • suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
  • retirer l'habilitation.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

L'habilitation de formation du service médical de la présidence de la République, est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,

C. Moreau

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Arrêté du 29 juin 2021
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6