Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 30 juin 2021 :
I. - Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ouvre, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région des Pays de la Loire, les concours externe, interne et 3e concours pour l'accès au grade de technicien territorial.
La répartition des postes est la suivante :

| Spécialités | Nombre de postes | TOTAL | | | |--------------------------------------------------------|----------------------|-------------|---|---| | externe | interne |3ème concours| | | | Bâtiments, génie civil | 21 | 11 | 7 |39 | | Réseaux, voirie, infrastructures | 21 | 11 | 7 |39 | |Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration| 10 | 6 | 4 |20 | | Déplacements, transports | 2 | 0 | 0 | 2 | | Espaces verts et naturels | 8 | 3 | 2 |13 | | Ingénierie, informatique et systèmes d'information | 11 | 6 | 4 |21 | | Services et interventions techniques | 9 | 5 | 3 |17 | | Métiers du spectacle | 3 | 1 | 0 | 4 | | Aménagement urbain et développement durable | 4 | 2 | 1 | 7 | | Artisanat et métiers d'art |Spécialité non ouverte| | | | | TOTAL | 89 | 45 |28 |162|

Epreuves d'admissibilité : les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 avril 2022 au Parc des expositions de la Beaujoire, route de saint-Joseph, 44300 Nantes. Le centre de gestion se réserve la possibilité de modifier les dates et lieux des épreuves en cas de besoin.
Epreuves d'admission : les épreuves d'admission se dérouleront au mois de septembre 2022 (un arrêté fixera les dates et lieux précis de ces épreuves).
II. - Conditions d'accès au concours.
Conditions générales d'accès au concours : nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s'il ne remplit pas cumulativement les cinq conditions énoncées ci-dessous :

- posséder la nationalité française ou celle de l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- être en position régulière à l'égard du service national ;
- jouir de ses droits civiques ;
- ne pas avoir subi une condamnation inscrite au bulletin n° 2 incompatible avec l'exercice des fonctions (art. 5-3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée) ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.

Conditions particulières d'accès au concours externe. Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires :

- d'un baccalauréat technologique ;
- ou d'un baccalauréat professionnel ;
- ou d'un diplôme homologué au niveau 4 sanctionnant une formation technico-professionnelle ;
- ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique correspondant à l'une des spécialités ouvertes.

Conformément au décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, cette condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le jour du jury d'admission, soit le 16 septembre 2022.
Les demandes d'équivalence de diplômes seront appréciées par la commission d'équivalence de titres et diplômes placée auprès du Centre national de la fonction publique territoriale : Centre national de la fonction publique territoriale, secrétariat de la Commission nationale d'équivalence de diplômes, 80, rue de Reuilly, CS 41232, 75578 Paris Cedex 12.
La commission délivrera une décision (favorable ou défavorable) qu'il faudra ensuite transmettre au centre de gestion de Loire-Atlantique, au plus tard le jour du jury d'admission, soit le 16 septembre 2022.
Sont toutefois dispensés des conditions de diplômes les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement, et les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste établie chaque année par le ministre chargé des sports.
Conditions particulières d'accès au concours interne. Le concours interne est ouvert « aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux relevant de la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé » (soit au 1er janvier 2022).
Les candidats devront également justifier être en poste à la clôture des inscriptions, soit au 18 novembre 2021.
Conditions particulières d'accès au 3e concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins :

- soit d'activités professionnelles quelle qu'en soit la nature, dans la mesure où ces activités relèvent de contrat(s) de droit privé ;
- soit de mandats en qualité de membre d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ;
- soit d'activités accomplies en qualité de responsable d'une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
D'une part, le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être retenu dans le décompte de la durée de l'expérience nécessaire pour l'accès au troisième concours, dès lors que ces activités ou mandats ne sont pas exercés sur les mêmes périodes.
D'autre part, la durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont désormais prises en compte dans le calcul de l'activité professionnelle exigée.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès au concours.
Rappel : l'article 1er du décret n° 96-1087 du 10 décembre 1996, modifié, relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être recrutés directement sans concours s'ils disposent du diplôme ou titre normalement exigé pour se présenter au concours externe. Ils sont engagés en qualité d'agents contractuels puis titularisés à la fin du contrat dans la mesure où les intéressés ont donné satisfaction sur la période considérée et leur handicap est jugé compatible avec l'emploi sollicité.
III. - Modalités d'inscription.
Nouveauté sur la préinscription : « Lorsque plusieurs centres de gestion organisent un concours permettant l'accès à un emploi d'un même grade dont les épreuves ont lieu simultanément, les candidats ne peuvent pas figurer sur plusieurs listes des admis à participer, quelles que soient les modalités d'accès au concours » (décret n° 2021-376 du 31 mars 2021 pris en application de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en vue de limiter l'inscription d'un candidat à un concours permettant l'accès à un emploi du même grade organisé simultanément par plusieurs centres de gestion).
Les candidats ne pourront donc pas multiplier les préinscriptions auprès de plusieurs centres de gestion.
Aussi, la liste des organisateurs du concours de technicien territorial de la session 2022 sera disponible sur le site www.concours-territorial.fr au plus tard le jour de l'ouverture des préinscriptions soit le 5 octobre 2021.
Une fois le compte candidat créé et le CDG organisateur choisi, le candidat est redirigé vers le formulaire du site internet du centre de gestion sélectionné.
Préinscription pour le concours de technicien territorial :
La période de préinscription est fixée du mardi 5 octobre au mercredi 10 novembre 2021, sur internet, comme explicité précédemment.
La préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier original imprimé et des pièces nécessaires.
Des postes informatiques en libre-service en Loire-Atlantique (liste des lieux informatiques disponible sur le site www.data.loire-atlantique.fr) ainsi qu'au centre de gestion où des agents accompagneront les candidats en cas de besoin (horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 heures sauf le lundi 1er novembre, jour férié où le CDG44 sera fermé) seront à leur disposition.
Dépôt des dossiers :
Le dossier d'inscription obligatoirement imprimé par le candidat lors de la période de préinscription devra :

- être déposé : de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (du lundi au vendredi sauf les lundi 1er et jeudi 11 novembre, jours fériés, où le CDG44 sera fermé),

ou

- être adressé par voie postale en cas d'envoi en courrier :
- Soit simple, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe fera foi.
Soit recommandé, la date de dépôt auprès des services de la poste mentionnée sur l'imprimé recommandé et/ou sur le listing informatique produit par la poste fera foi.

Entre le mardi 5 octobre et le jeudi 18 novembre 2021 dernier délai et exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, service concours et examens professionnels, 6, rue du Pen-Duick-II, CS 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
Il est recommandé de ne pas déposer de dossier dans la boîte aux lettres du centre de gestion en dehors des heures d'ouverture.
Important :

- l'inscription à un concours constitue une démarche individuelle. En conséquence, il appartient au candidat de transmettre personnellement son dossier original dans le délai imparti en s'assurant qu'il est suffisamment affranchi ;
- ne seront pas acceptés : les captures d'écran, les dossiers photocopiés, les envois de dossier par mail ;
- tout incident dans l'acheminement du dossier, quelle qu'en soit la cause (retard, perte…) entraînera un refus d'admission à concourir ;
- après l'envoi du dossier au Centre de Gestion, le candidat peut s'assurer de sa bonne réception sur l'accès sécurisé qui lui est dédié ;
- aucun changement de voie de concours et/ou de spécialité ne sera accepté après la clôture des inscriptions, soit après le 18 novembre 2021.

IV. - Candidats en situation de handicap.
Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap relevant de l'article 5213-13 du code du travail, peuvent bénéficier d'aménagements d'épreuves sur présentation d'un certificat médical délivré par un médecin agréé, qui ne doit être, en aucun cas, son médecin traitant. Le certificat devra être :

- établi moins de 6 mois avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 14 octobre 2021 au plus tôt) ;
- fourni au plus tard 6 semaines avant le déroulement de la 1re épreuve (soit le 3 mars 2022 au plus tard).

Il devra également préciser la nature des aides humaines et techniques ainsi que les aménagements nécessaires.
Avant de prendre rendez-vous avec un médecin agréé, le candidat devra contacter le CDG44 qui communiquera un dossier à transmettre au médecin chargé de délivrer un certificat médical. En effet, le paiement de la visite médicale étant pris en charge par le CDG44, le candidat n'aura aucun frais à avancer.
Par suite, le service concours échangera avec le candidat afin de s'assurer que l'aide apportée par le CDG44 répond en tous points aux besoins du candidat, au regard des prescriptions déterminées par le médecin agréé.
Tout candidat atteint d'un handicap, ne demandant pas d'aménagement(s) d'épreuve(s), doit s'assurer de l'accessibilité aux lieux des épreuves.
V. - Nature des épreuves.
Concours externe
Epreuve écrite d'admissibilité : cette épreuve consiste en la réponse à des questions techniques à partir d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Epreuve orale d'admission : cette épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Concours interne
Epreuve écrite d'admissibilité : cette épreuve consiste en l'élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Epreuve orale d'admission : cette épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience, permettant au jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois, notamment dans la spécialité choisie par le candidat (durée totale de l'entretien : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
3e concours
Epreuve écrite d'admissibilité : cette épreuve comprend l'élaboration d'un rapport technique rédigé à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 1).
Epreuve orale d'admission : cette épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience permettant au jury d'apprécier ses connaissances, son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel (durée totale de l'entretien : 20 minutes dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
VI. - Notation et admission.
Les épreuves écrites sont anonymes, chaque composition fera l'objet d'une double correction.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20, qui est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires entraîne l'élimination du candidat de la liste d'admissibilité ou d'admission.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
Le jury arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenu à l'épreuve d'admissibilité.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique et dans la limite des postes ouverts au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention de la spécialité choisie par le candidat.
Le jury n'est pas tenu d'attribuer tous les postes.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours est inférieur au nombre de places offertes au titre de ce concours, le jury peut modifier le nombre de places offertes aux concours externe, interne et au 3e concours, dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou d'une place au moins.
VII. - Communication.
L'envoi de tous les documents relatifs au concours s'effectuera systématiquement par voie dématérialisée. Ainsi, les convocations aux épreuves écrite et orale, les courriers de résultats (écrit/oral) seront disponibles individuellement sur l'accès sécurisé du candidat.
Celui-ci est accessible depuis le site www.cdg44.fr. L'identifiant sera communiqué à l'issue de la préinscription (sur le dossier et envoyé par mail), et le mot de passe sera, quant à lui, choisi par le candidat lors de cette préinscription.
Il appartient au candidat de conserver ces informations et de veiller à télécharger et imprimer l'ensemble des courriers qui lui seront adressés nominativement sur cet accès sécurisé.
En cas de changement, d'adresse mail ou postale, il reviendra au candidat de la modifier directement via son accès sécurisé.
VIII. - Absentéisme.
Afin de lutter plus efficacement contre un absentéisme conséquent aux concours et examens professionnels, le centre de gestion de Loire-Atlantique offre la possibilité, à tout candidat inscrit, de renoncer librement à son inscription (sans invoquer de motif) en renvoyant « l'annulation d'inscription » jointe au dossier d'inscription, sur simple demande écrite par courrier postal ou par mail, au plus tard 1 mois avant la tenue de l'épreuve d'admissibilité.
Dans ce cas précis, la décision revêt un caractère irrévocable et le candidat qui y a recours ne figurera pas sur la liste des candidats admis à concourir. Ainsi, en aucune manière, il ne pourra participer aux épreuves pour cette session.
IX. - Composition du jury.
Le jury des trois concours comprend au moins :

- un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B, et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 2010-1361 du 9 novembre 2010 modifié, fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux élus locaux.

Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, est désigné au titre de l'un des trois collèges mentionnés ci-dessus.
Le président du jury et son remplaçant sont désignés parmi les membres du jury.
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des membres du jury pour ce concours.
X. - Intervenants.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux.
Des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours pour tout ou partie des épreuves écrite et orale, sous l'autorité du jury.
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique de Loire-Atlantique désignera ultérieurement la liste des correcteurs et examinateurs pour les épreuves.
XI. - Données à caractère personnel.
Le décret n° 2018-114 du 16 février 2018 modifié relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours » confie au service statistique du ministère chargé de la fonction publique l'organisation de la collecte, du traitement et de la conservation de données à caractère personnel relatives à la formation, à l'environnement social et professionnel, ainsi qu'au processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans les cadres d'emplois de la fonction publique. Ces informations sont rassemblées dans une base de données dénommée « Base concours » à des fins d'analyses statistiques et de recherches, dans des conditions garantissant l'anonymat total des candidats.
Ce décret est complété par l'arrêté du 4 mai 2020 fixant la nature et le format des données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et les modalités de leur transmission au service chargé de la « Base concours ».
Aussi, dans le respect des procédures obligatoires prévues par le règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD), par les lois du 6 janvier 1978 et du 7 juin 1951 modifiées préalablement à la collecte des données ainsi qu'à leurs traitements, un questionnaire pourra être adressé au candidat par le service statistique du ministère chargé de la fonction publique.
Il est précisé que le service statistique ministériel est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel de la « Base concours ». Les données sont stockées dans un espace électronique sécurisé créé sur le réseau électronique du service statistique ministériel.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.