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Décret n°2021-908 du 7 juillet 2021

relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits supplémentaires pour les syndicats de médecins et pharmaciens

Résumé. Les syndicats de médecins et pharmaciens dans les hôpitaux publics obtiennent plus de droits, comme une adresse email dédiée et une aide financière.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6151-1 (Rôle des enseignants-hospitaliers dans les CHU), L. 6152-1 (Personnel médical et pharmaceutique dans les hôpitaux publics), L. 6156-1 (Droit syndical pour les professionnels de santé) et L. 6156-2 (Conditions pour les syndicats médicaux à participer aux négociations nationales) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques en date du 20 mai 2021,

Décrète :

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Création de nouveaux droits pour les syndicats hospitaliers

Résumé. Les syndicats de médecins et pharmaciens dans les hôpitaux publics obtiennent des droits supplémentaires, comme une adresse email syndicale, une aide financière pour leurs outils et un crédit de temps annuel pour leurs activités.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et s'assurer qu'il est publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Décret n°2021-908 du 7 juillet 2021
Article 1
Article 2