Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État)Art. L.1121-1Acceptation des dons et legs par l'ÉtatLes dons et legs à l'État sont acceptés par une autorité compétente, selon des règles fixées par un décret. et R. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État)Art. R.1121-1Acceptation des dons et legs par l'ÉtatL'acceptation des dons et legs à l'État se fait par un arrêté ministériel, avec des règles spécifiques si des conditions sont attachées. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-19 (Obligation de permis d'aménager pour certains travaux et installations)Art. R.*421-19Obligation de permis d'aménager pour certains travaux et installationsPour certains projets comme les terrains de camping ou les parcs de loisirs, il faut demander un permis d'aménager avant de commencer. ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement)Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissementCe décret explique comment l'État peut aider financièrement des projets, mais pas pour tout, et donne les règles à suivre pour demander et obtenir ces aides. relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :