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Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021

relatif aux règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération et portant diverses mesures relatives à l'archéologie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code du patrimoine pour l'archéologie

Résumé. Ce décret modifie le code du patrimoine pour mieux organiser les fouilles archéologiques, la gestion des objets trouvés et les rôles des différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État) et R. 1121-1 (Acceptation des dons et legs par l'État) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-19 (Obligation de permis d'aménager pour certains travaux et installations) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 (Règles pour les subventions de l'État aux projets d'investissement) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Modification de la partie réglementaire du code du patrimoine

Résumé. Le code du patrimoine est modifié selon les nouvelles règles

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Création d'un article sur la définition des données scientifiques en archéologie) à 22 (Suppression du poste de Conserveur Général dans une commission archéologique) du présent décret.

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Création d'un article sur la définition des données scientifiques en archéologie

Résumé. Le décret crée un article définissant les données scientifiques d'une fouille archéologique comme les vestiges et les documents de l'opération.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision de la responsabilité pour la communication des informations sur les sites archéologiques

Résumé. Le décret précise que seul le service chargé des recherches archéologiques sous-marines doit communiquer les informations sur les sites archéologiques.

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Renforcement des instructions du préfet pour les projets d'aménagement

Résumé. Le préfet de région doit maintenant demander à l’aménageur de préciser les impacts de ses projets sur le sous-sol avant d’émettre des instructions.

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Ajout d'une règle pour les diagnostics archéologiques locaux

Résumé. Les collectivités locales peuvent maintenant demander à gérer des diagnostics archéologiques sur leur territoire, avec une réponse du préfet sous sept jours.

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Précision de la durée pour notifier un refus de permission

Résumé. La durée pour notifier un refus de permission pour des diagnostics archéologiques est précisée à sept jours.

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Transmission obligatoire de la convention de diagnostic archéologique

Résumé. L'opérateur doit maintenant envoyer la convention de diagnostic archéologique au préfet de région.

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Changement de référence à l'article normatif pour les rapports archéologiques

Résumé. Le préfet de région vérifie toujours le rapport de diagnostic archéologique en un mois, mais la référence à l’article normatif change.

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Réorganisation de termes dans un article sur les fouilles archéologiques

Résumé. Le texte réorganise les mots 'de fouilles' et 'archéologiques' dans l'article R523-40 sans changer son sens juridique.

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Communication des dates de début et de fin des fouilles archéologiques

Résumé. Les aménageurs et opérateurs doivent désormais communiquer les dates de début et de fin des fouilles archéologiques, en plus du diagnostic préventif.

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Mise à jour de la référence du décret pour les aides à l'archéologie préventive

Résumé. Le décret met à jour la référence pour les règles des subventions de l'État concernant l'archéologie préventive.

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Modification de la référence d'article pour les demandes de subvention en archéologie

Résumé. La demande de subvention pour des fouilles archéologiques doit désormais faire référence à l'article R 523‑44 au lieu de l'article R 523‑45.

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Mise à jour des références légales pour les fouilles archéologiques

Résumé. La référence légale pour les zones d’aménagement concerté et les lotissements soumis au permis d’aménager est mise à jour.

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Extension de la liste des personnes pouvant autoriser un opérateur à gérer les paiements pour les fouilles archéologiques

Résumé. L'article étend la liste des personnes pouvant autoriser un opérateur à gérer les paiements pour les fouilles archéologiques.

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Autorisation de programmes collectifs de recherche par le préfet

Résumé. Le préfet de région peut désormais autoriser des programmes collectifs de recherche en plus des prospections systématiques.

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Déclaration des objets anciens trouvés

Résumé. Quand on trouve des objets anciens, il faut prévenir le préfet pour savoir à qui ils appartiennent.

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Modification des conditions d'acceptation des biens archéologiques

Résumé. Le préfet de région peut désormais accepter ou acheter des biens archéologiques pour les conserver et les rendre accessibles aux chercheurs.

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Augmentation du nombre de membres du Conseil national de recherche en archéologie

Résumé. Le Conseil national de recherche en archéologie augmente son nombre de membres qualifiés à quinze, avec une meilleure répartition entre les différents corps professionnels.

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Suppression des conservateurs généraux dans les commissions d'archéologie

Résumé. Les conservateurs généraux ne peuvent plus être membres des commissions territoriales de recherche archéologique.

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Mise à jour d'une référence juridique pour les pouvoirs de vote

Résumé. L'article R545-37 du Code du patrimoine met à jour la référence juridique pour les pouvoirs de vote au sein de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.

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Modification des règles de gestion du patrimoine archéologique

Résumé. Le décret modifie et crée des articles pour mieux organiser la conservation, l'étude et la gestion des objets archéologiques trouvés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Chapitre VI : Règles relatives à la conservationCode du patrimoineà la sélectionCode du patrimoineà l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération
- Code du patrimoine
Sct. Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. Section 1 : Conservation : Protection et étude des objets archéologiquesCode du patrimoinesélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologiqueCode du patrimoineSct. Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques
- Code du patrimoine
Sct. Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique, Sct. Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques, Art. R546-8, Sct. Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques, Art. R546-9, Art. R546-10, Art. R546-11, Art. R546-12, Art. R546-13, Art. R546-14, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5, Art. R546-6, Art. R546-7
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Suppression du poste de Conserveur Général dans une commission archéologique

Résumé. La commission interrégionale de la recherche archéologique de l'outre-mer retire le poste de Conserveur Général, réduisant les postes seniors disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Durée des mandats des personnalités qualifiées au Conseil national de la recherche archéologique

Résumé. Les nouveaux membres ont un mandat aussi long que celui des autres.

Les deux personnalités qualifiées nommées pour la première fois au Conseil national de la recherche archéologique en application de l'article R. 545-4 du code du patrimoine (Composition du Conseil national de la recherche archéologique) dans sa rédaction résultant de l'article 18 (Augmentation du nombre de membres du Conseil national de recherche en archéologie) du présent décret le sont pour la durée du mandat restant à courir des autres personnalités qualifiées.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Charges ministérielles

Résumé. Les ministres de l'économie et de la culture doivent faire appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021
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Article 4
Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24