JORF n°0158 du 9 juillet 2021

Décret n°2021-907 du 7 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre V ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1121-1 et R. 1121-1 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-19 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 10 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la partie réglementaire du code du patrimoine

Résumé Le code du patrimoine est modifié selon les nouvelles règles

La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.

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Article 2

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Création de dispositions relatives au Code du patrimoine

Résumé Des nouvelles règles ont été ajoutées au Code du patrimoine.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R510-1 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Un décret change des règles pour mieux protéger notre patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R522-4 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé L'article 4 modifie des règles dans le Code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-19 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Cet article modifie des règles du Code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-26 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Un décret a modifié une règle du Code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-28 > >

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Article 7

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Modification de l'article R523-35 du Code du patrimoine

Résumé L'article 7 modifie les règles de l'article R523-35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-35 > >

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Article 8

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Cet article change une règle du Code du patrimoine sans expliquer comment.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-36 > >

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Article 9

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Une règle du Code du patrimoine a été changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-40 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Cet article change les règles pour mieux protéger notre patrimoine culturel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R523-60 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Un texte a modifié une règle du Code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R524-18 > >

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Article 12

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Modification de l'Article R524-19 du Code du Patrimoine

Résumé Cet article modifie l'article R524-19 du Code du Patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R524-19 > >

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Article 13

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Modification du code du patrimoine

Résumé Un article du Code du patrimoine a été modifié.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R524-27-1 > >

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Article 14

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Les règles pour protéger les objets culturels ont été changées

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R524-31 > >

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Article 15

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Modification de l'article R531-2 du Code du patrimoine

Résumé Les règles de l'article R531-2 du Code du patrimoine ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R531-2 > >

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Article 16

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Cet article ajoute une nouvelle section et modifie deux règles dans le Code du patrimoine.

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 5 : Dispositions diverses > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R541-21, Art. R541-22 > >

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Article 17

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Modification des dispositions relatives à l'acquisition de biens du patrimoine

Résumé Les règles pour acheter des biens du patrimoine ont changé.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 4 : Acquisitions, Art. R541-21 > >

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Article 18

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Les règles sur le patrimoine culturel ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R545-4 > >

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Article 19

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Cet article modifie des règles dans le Code du patrimoine.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R545-19 > >

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Article 20

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Modification d'un article du Code du patrimoine

Résumé Une règle du Code du patrimoine est changée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R545-37 > >

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Article 21

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Modification et création de dispositions relatives au patrimoine archéologique mobilier

Résumé Les règles pour gérer les objets anciens trouvés lors de fouilles ont été changées et complétées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Chapitre VI : Règles relatives à la conservation, à la sélection, à l'étude du patrimoine archéologique mobilier et au rapport d'opération > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. Section 1 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier pendant l'opération archéologique, Sct. Section 2 : Remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques, Art. R546-8, Sct. Section 3 : Conservation, sélection et étude du patrimoine archéologique mobilier après remise à l'Etat du rapport d'opération et des données scientifiques, Art. R546-9, Art. R546-10, Art. R546-11, Art. R546-12, Art. R546-13, Art. R546-14, Art. R546-1, Art. R546-2, Art. R546-3, Art. R546-4, Art. R546-5, Art. R546-6, Art. R546-7 > >

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Article 22

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Modification des dispositions du Code du patrimoine

Résumé Une règle du Code du patrimoine a été changée par un décret du 7 juillet 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R710-4 > >

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Article 23

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Durée des mandats des personnalités qualifiées au Conseil national de la recherche archéologique

Résumé Les nouveaux membres ont un mandat aussi long que celui des autres.

Les deux personnalités qualifiées nommées pour la première fois au Conseil national de la recherche archéologique en application de l'article R. 545-4 du code du patrimoine dans sa rédaction résultant de l'article 18 du présent décret le sont pour la durée du mandat restant à courir des autres personnalités qualifiées.

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Article 24

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Charges ministérielles

Résumé Les ministres de l'économie et de la culture doivent faire appliquer ce décret et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire