Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020)Loi de finances pour 2020La loi de finances pour 2020 fixe les règles des impôts et des dépenses de l'État, avec un déficit prévu de -2,2% du PIB. de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique)Art. 15Création d'une prime de transition énergétiqueLa loi crée une prime pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique dans les logements, avec des règles strictes pour éviter les abus. ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021)Loi de finances pour 2021La loi de finances pour 2021 prévoit un déficit budgétaire de -8,5% du PIB et modifie les règles sur les impôts et les dépenses de l'État. de finances pour 2021, notamment son article 241 ;
Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements)Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logementsLe décret du 14 janvier 2020 crée une prime pour aider les propriétaires à rénover leur logement pour le rendre plus économe en énergie, avec des conditions et des règles précises. modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2021 ;
Vu la délibération n° 21-06-01 de l'assemblée de Martinique du 14 juin 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 juin 2021,
Décrète :