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Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021

modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires

Résumé. Ce décret étend la prime de transition énergétique aux propriétaires pour des travaux d'isolation et d'équipements écologiques, avec des conditions basées sur les ressources et les caractéristiques des travaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (Loi de finances pour 2020) de finances pour 2020, notamment son article 15 (Création d'une prime de transition énergétique) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 241 ;

Vu le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (Création d'une prime de transition énergétique pour la rénovation des logements) modifié relatif à la prime de transition énergétique ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 15 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 10 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 10 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 11 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 11 juin 2021 ;

Vu la délibération n° 21-06-01 de l'assemblée de Martinique du 14 juin 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 21 juin 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 10 juin 2021,

Décrète :

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Extension de la prime de transition énergétique aux logements loués

Résumé. La prime de transition énergétique peut désormais être attribuée aux propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier pour des logements loués, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret n°2020-26

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères d'attribution de la prime de transition énergétique

Résumé. Le montant de la prime de transition énergétique est fixé selon les ressources du demandeur et les caractéristiques des travaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès au recours pour la prime de transition énergétique

Résumé. Un recours administratif doit être exercé avant de contester la prime de transition énergétique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des dépenses éligibles à la prime de transition énergétique

Résumé. La prime de transition énergétique peut financer des travaux d'isolation, des équipements de chauffage écologiques et des audits énergétiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020Art. Annexe 1 → Version 3
- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
Art. Annexe 1

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes de primes faites à partir du 1er juillet 2021.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Charges d'exécution et publication du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Décret n°2021-911 du 8 juillet 2021
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