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Arrêté du 8 juillet 2021

portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020

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Modification des règles pour les prêts garantis par l'État

Résumé. Un arrêté du 8 juillet 2021 met à jour les règles des prêts garantis par l'État, en permettant des durées plus longues et en ajustant les primes de garantie selon la taille des entreprises.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) modifiée de finances rectificative pour 2020, notamment son article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2020 (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 (Garantie de l'État pour les prêts aux entreprises pendant la crise du Covid-19) de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 (Loi de finances rectificative pour faire face à la crise sanitaire) de finances rectificative pour 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Modification de l'arrêté du 23 mars 2020

Résumé. Un ancien arrêté est mis à jour selon de nouvelles règles.

L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé (Prêts garantis par l'État pour les entreprises pendant la crise du COVID-19) est modifié conformément aux articles 2 (Extension possible de la durée des prêts garantis) à 6 (Extension géographique de la garantie d'État aux établissements financiers).

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Extension possible de la durée des prêts garantis

Résumé. Les prêts éligibles peuvent maintenant dépasser six ans dans certains cas spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report ou échélonnement du paiement des dettes d'argent

Résumé. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des dettes d'argent jusqu'à deux ans, en fonction de la situation du débiteur et des besoins du créancier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des primes de garantie pour les prêts aux entreprises

Résumé. Les primes de garantie pour les prêts aux entreprises sont ajustées en fonction de leur taille et de la durée du prêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des codes NAF éligibles

Résumé. L'arrêté modifie la liste des codes NAF éligibles au plafond des trois meilleurs mois de chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 mars 2020Art. Annexe I → Version 3
- Arrêté du 23 mars 2020
Art. Annexe I
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Extension géographique de la garantie d'État aux établissements financiers

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2021 étend la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon avec des adaptations locales.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Exécution de l'arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Deux directeurs doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général du Trésor et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2021.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Arrêté du 8 juillet 2021
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