JORF n°0158 du 9 juillet 2021

Arrêté du 1er juillet 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une zone protégée

Résumé Seules les personnes autorisées peuvent accéder au ministère de l'intérieur au 27 rue Oudinot.

L'ensemble des locaux et installations relevant du ministère de l'intérieur situé au 27, rue Oudinot, 75007 Paris, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités de défense et de police

Résumé Deux responsables doivent appliquer cet arrêté dans leurs domaines respectifs et il sera publié officiellement.

Le haut fonctionnaire de défense et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la protection du ministère,

L. Gola de Monchy