Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 (Application des règles aux commissaires aux comptes)Art. L.821-1Application des règles aux commissaires aux comptesLes règles de ce chapitre s'appliquent aux commissaires aux comptes et à leurs structures, même si d'autres lois disent le contraire., L. 821-2 (Définitions pour les commissaires aux comptes)Art. L.821-2Définitions pour les commissaires aux comptesL'article définit les termes 'entité', 'entité d'intérêt public', 'mission' et 'prestation' pour l'application du titre sur les commissaires aux comptes. (III), L. 821-14 et A. 823-2-1 ;
Vu la décision n° 2021-05 (Renouvellement d'autorisation de diffusion pour Sud Radio +)Renouvellement d'autorisation de diffusion pour Sud Radio +La radio Sud Radio + obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans supplémentaires, sous certaines conditions techniques et réglementaires. du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 avril 2021 portant adoption de la norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidées ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 8 avril 2021 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2021 (Nouvelles règles pour l'audit des comptes consolidés)Nouvelles règles pour l'audit des comptes consolidésEn mai 2021, de nouvelles règles ont été mises en place pour vérifier les comptes consolidés, obligeant les commissaires aux comptes à identifier les entités importantes pour l'audit. portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés,
Arrête :