Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 (III), L. 821-14 et A. 823-2-1 ;

Vu la décision n° 2021-05 (Renouvellement d'autorisation de diffusion pour Sud Radio +)Renouvellement d'autorisation de diffusion pour Sud Radio +La radio Sud Radio + obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans supplémentaires, sous certaines conditions techniques et réglementaires. du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 avril 2021 portant adoption de la norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidées ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 8 avril 2021 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés,

Arrête :

Fait le 6 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier