JORF n°0158 du 9 juillet 2021

Arrêté du 6 juillet 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1, L. 821-2 (III), L. 821-14 et A. 823-2-1 ;

Vu la décision n° 2021-05 du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 15 avril 2021 portant adoption de la norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidées ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 8 avril 2021 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A823-2-1 du Code de commerce

Résumé L'article 1 change quelque chose dans le Code de commerce, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A823-2-1 > >

1 version

2 modifiés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 6 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

J.-F. de Montgolfier