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Arrêté du 8 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les dispositifs médicaux et tests COVID-19

Résumé. Les fabricants de dispositifs médicaux n'ont plus de date limite pour envoyer des informations à l'agence de santé, et les tests COVID-19 en auto-prélèvement doivent être faits par des personnes formées.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/436/F ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-8 (Communication d'informations et de ressources biologiques en cas de risques sanitaires), L. 3131-1 (Mesures d'urgence en cas de menace sanitaire grave), L. 6211-23 (Exigences pour les examens de biologie médicale spécifiques) et L. 6212-1 (Définition et implantation d'un laboratoire de biologie médicale) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n° 2021-819 du 31 mai 2021 (Validation des mesures de sortie de crise sanitaire) du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2021 (Assouplissement des règles sanitaires pour les événements) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Considérant que, au regard de l'évolution du contexte sanitaire et de la stratégie de dépistage nationale, il n'y a plus lieu d'imposer aux distributeurs de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 de transmettre la fiche de synthèse des résultats de l'évaluation des performances réalisée par le fabricant auprès de l'Agence de nationale de sécurité du médicament et des produits de santé cette mesure pouvant être limitée aux seuls fabricants de tels dispositifs ;

Considérant que la réouverture des discothèques et lieux festifs rend utile le recoursaux tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques nasopharyngés à l'entrée de ces lieux lorsqu'ils sont soumis au passe sanitaire ; qu'il y a lieu de prendre les mesures appropriées à cette fin,

Arrête :

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Suppression d'une date butoir pour les déclarations des fabricants de dispositifs médicaux

Résumé. Les fabricants de dispositifs médicaux n'ont plus à respecter une date butoir pour transmettre des éléments à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juillet 2021

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Publication de l'arrêté du 8 juillet 2021

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les tests COVID-19 en auto-prélèvement nasal

Résumé. Les tests COVID-19 en auto-prélèvement nasal doivent être réalisés par des personnes formées et selon des règles strictes.

Fait le 8 juillet 2021.

Olivier Véran

En vigueur depuis le vendredi 9 juillet 2021

Arrêté du 8 juillet 2021
Article 1
Article 2
Annexe