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Arrêté du 30 juin 2021

pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test d'enregistrement des droits en garde à vue

Résumé. Certains commissariats et gendarmeries vont tester l'enregistrement des droits des personnes en garde à vue jusqu'en janvier 2022.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le II de son article 50 (Modernisation des procédures pénales par le numérique) ;

Vu le décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l'article 50 (Modernisation des procédures pénales par le numérique) de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Expérimentation de l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités de garde à vue

Résumé. Certains commissariats et gendarmeries vont tester l'enregistrement des droits des personnes en garde à vue jusqu'en janvier 2022.

Les services ou unités de police judiciaire désignés aux fins de procéder, à titre expérimental, jusqu'au 1er janvier 2022, à l'enregistrement audiovisuel ou sonore des formalités prévoyant, pour les personnes placées en garde à vue en application de l'article 63 du code de procédure pénale (Conditions et durée de la garde à vue), la notification de leurs droits prévue par le 3° de l'article 63-1 du même code (Droits des personnes en garde à vue) sont :
1° Pour la police nationale :

  • le commissariat de sécurité publique d'Aurillac (15) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Rennes (35) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Reims (51) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Pau (64) ;

2° Pour la préfecture de police de Paris :

  • le commissariat de sécurité publique du 13e arrondissement de Paris (75) ;
  • le commissariat de sécurité publique de Rosny-sous-Bois (93) ;
  • la sûreté régionale des transports ;

3° Pour la gendarmerie nationale :

  • la compagnie de gendarmerie départementale de L'Isle-Adam (95) ;
  • la compagnie de gendarmerie départementale d'Evry (91) ;
  • la compagnie de gendarmerie départementale d'Annecy (74) ;
  • la compagnie de gendarmerie départementale de Bourgoin-Jallieu (38).

En vigueur depuis le 10 juillet 2021

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 2021

Arrêté du 30 juin 2021
Article 1
Article 2