Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, notamment son article 17 paragraphes 1 à 3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 433-1 (Rôle et conditions de travail des permanents dans les lieux de vie)Art. L.433-1Rôle et conditions de travail des permanents dans les lieux de vieLes permanents des lieux de vie et d'accueil ont un accompagnement continu des personnes accueillies, avec une durée de travail spécifique de 258 jours par an. ;
Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021,
Décrète :