JORF n°0158 du 9 juillet 2021

Décret n°2021-909 du 8 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, notamment son article 17 paragraphes 1 à 3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 433-1 ;

Vu l'avis la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouveaux articles au Code de l'action sociale et des familles

Résumé Un décret a ajouté quatre nouvelles règles au livre sur l'action sociale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D316-1-1, Art. D316-1-2, Art. D316-1-3, Art. D316-1-4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet