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Arrêté du 25 juin 2021

Article 1

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Article 1

Il est créé au ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Portalis contentieux prud'homal ".
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des conseils de prud'hommes, afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure devant les conseils de prud'hommes.
A cet effet il permet :

  • le suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes ;
  • l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;
  • le contrôle des délais et l'audiencement de ces affaires ;

- la tenue du répertoire général des affaires prévu à l'article 726 du code de procédure civile (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires) ;
- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile (Registre des audiences tenu par le greffier) ;

2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt au conseil de prud'hommes comme formalité ;
3° La réalisation de statistiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2025

Créé le 10 juillet 2021 · Abrogé le 6 février 2025

Il est créé au ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Portalis contentieux prud'homal ".
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des conseils de prud'hommes, afin de faciliter la gestion et le suivi des dossiers de procédure devant les conseils de prud'hommes.
A cet effet il permet :

  • le suivi des procédures devant les conseils de prud'hommes ;
  • l'édition des pièces de procédure et des décisions judiciaires ;
  • le contrôle des délais et l'audiencement de ces affaires ;

- la tenue du répertoire général des affaires prévu à l'article 726 du code de procédure civile (Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires) ;
- la tenue du registre d'audience prévu à l'article 728 du code de procédure civile (Registre des audiences tenu par le greffier) ;

2° L'enregistrement des dépôts des actes pour lesquels la loi ou le règlement prévoient le dépôt au conseil de prud'hommes comme formalité ;
3° La réalisation de statistiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2021 au mercredi 5 février 2025

Source : Légifrance