Code de procédure civile

Titre XIX : Le greffe de la juridiction

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffe dans la gestion des affaires judiciaires

Résumé. Le greffe de la juridiction garde des traces écrites de toutes les affaires traitées par le tribunal.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Rôle du greffe dans la tenue des dossiers judiciaires

Résumé. Le greffe garde une liste de toutes les affaires traitées par le tribunal, avec des détails comme les dates et les noms des parties.

Le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie.

Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d'inscription, le nom des parties, la nature de l'affaire, s'il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Création du dossier d'affaire par le greffier

Résumé. Le greffier crée un dossier pour chaque affaire, y ajoutant les documents et décisions importants.

Pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l'affaire et, s'il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties.

Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l'affaire.

Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction.

Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Registre des audiences tenu par le greffier

Résumé. Le greffier note dans un registre les détails de chaque audience, comme les noms des juges, des parties et les décisions prises.

Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :

  • la date de l'audience ;
  • le nom des juges et du greffier ;
  • le nom des parties et la nature de l'affaire ;
  • l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;
  • le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.

Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.

L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.

En vigueur depuis le 1 janvier 1980 · Dernière version le 11 mai 2017

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Transmission du dossier par le greffier en cas de recours ou renvoi

Résumé. Le greffier doit envoyer le dossier à la bonne juridiction dans un délai de 15 jours ou selon des règles spécifiques, et peut faire des copies si nécessaire.

En cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières.

Le greffier établit, s'il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l'instance.

En vigueur depuis le 1 mars 2006 · Dernière version le 1 octobre 2026

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Numérisation des documents judiciaires

Résumé. Les documents judiciaires peuvent être numérisés pour garantir leur sécurité et leur confidentialité.

Le répertoire général, le dossier et le registre peuvent être tenus ou convertis numériquement. Le système de traitement des informations doit en garantir l'intégrité et la confidentialité et permettre d'en assurer la conservation.

Lorsqu'il est procédé à la numérisation ou à la matérialisation des pièces du dossier, la conformité à l'original résulte du recours au système de traitement des informations mentionné à l'alinéa précédent. Les pièces remises par les parties sur support papier leur sont restituées.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction→Titre XIX : Le greffe de la juridiction

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction
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Article 727
Article 728
Article 729
Article 729-1