Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2023
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues pour une durée d'un an.
Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2023
Cette mesure de suspension s'applique aux procédures n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.
Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2023
Le chef de la Mission de l'adoption internationale (MAI) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.