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Arrêté du 24 octobre 2022

portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant à Madagascar

Abrogé23 octobre 2023
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La ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu la convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 ;

Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10 (Rôle de l'autorité centrale dans l'adoption internationale),

Arrête :

Abrogé23 octobre 2023

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2023

Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar par toute personne résidant habituellement en France sont suspendues pour une durée d'un an.

Abrogé23 octobre 2023

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2023

Cette mesure de suspension s'applique aux procédures n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

Abrogé23 octobre 2023

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2023

Le chef de la Mission de l'adoption internationale (MAI) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

L. Haguenauer

En vigueur du jeudi 27 octobre 2022 au dimanche 22 octobre 2023

Arrêté du 24 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3