Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 11-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
Mme Françoise RAFFAULT-SALOMON, conseillère à la Cour de cassation et à M. Renaud SALOMON, avocat général à ladite Cour.