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Décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022

modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de déclaration et d'aide pour les carburants

Résumé. Un décret change les règles pour déclarer et obtenir des aides sur les carburants, en ajustant les dates et en précisant le calcul des aides.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 (Aide financière pour les distributeurs de carburants en 2022) modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants,

Décrète :

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Modification des règles de déclaration et d'aide pour les carburants

Résumé. Un décret modifie les règles de déclaration et d'aide pour les carburants, notamment en ajustant les dates de déclaration et en ajoutant des précisions sur le calcul des aides.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret dans leurs secteurs et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022
Article 1
Article 2