Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de déclaration et d'aide pour les carburants
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Report des dates de restitution pour les aides aux stockages intermédiairesDécret n°2022-423 du 25 mars 2022Art. 3 : Conditions d'éligibilité des produits à l'aide
→ Version 4 : Modification des exceptions pour les positions tarifairesDécret n°2022-423 du 25 mars 2022Art. 4 : Calcul et montant de l'aide pour les produits énergétiques
→ Version 3 : Ajustement des périodes de tarification des aides aux carburants
- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-423 du 25 mars 2022Art. 4 bis
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