JORF n°0249 du 26 octobre 2022

Décret n°2022-1355 du 25 octobre 2022

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et Création d'Articles dans le Décret n°2022-423

Résumé Cet article modifie des règles et en ajoute de nouvelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 > > Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2022-423 du 25 mars 2022 > > Art. 4 bis > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret dans leurs secteurs et il sera publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco