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Décret n°2022-1350 du 25 octobre 2022

relatif à la commission d'intégration prévue à l'article L. 122-9 du code des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parité dans les nominations de magistrats

Résumé. Ce décret impose une parité entre hommes et femmes pour les nominations de magistrats.

La Première ministre,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-9 (Composition et mandat de la commission d'intégration à la Cour des comptes) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Parité de genre dans la nomination des magistrats à la Cour des comptes

Résumé. Les nominations de magistrats doivent être équilibrées entre hommes et femmes.

Les deux magistrats nommés au titre du 2° de l'article L. 122-9 du code des juridictions financières (Composition et mandat de la commission d'intégration à la Cour des comptes) par le premier président de la Cour des comptes sont de sexe différent.
Les membres nommés au titre des 3° et 4° du même article comprennent au moins une femme et au moins un homme.
Dans l'hypothèse où les nominations envisagées par les autorités mentionnées aux 3° et 4° du même article n'assurent pas le respect de la règle énoncée à l'alinéa précédent, il est procédé à un tirage au sort pour déterminer laquelle de ces autorités désigne une personne de l'autre sexe. Le tirage au sort est organisé par le premier président de la Cour des comptes qui invite un représentant de chaque autorité de nomination à y assister.

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Publication du décret

Résumé. Ce décret sera publié dans le journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2022.

Élisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Décret n°2022-1350 du 25 octobre 2022
Article 1
Article 2