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Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022

relatif à la protection des animaux de compagnie

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Renforcement des règles pour la protection des animaux de compagnie

Résumé. Ce décret impose aux associations de protection des animaux de désigner un vétérinaire sanitaire et renforce les règles pour la cession et le placement d'animaux de compagnie.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1 (Connaissance des besoins des équidés), L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants), L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie), L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats), L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie), L. 214-6-5 (Conditions pour les associations sans refuge), L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie), L. 214-8-1 (Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie) et L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Obligation de désignation d'un vétérinaire sanitaire pour certaines associations

Résumé. Les associations mentionnées à l'article L. 214-6-5 doivent désormais désigner un vétérinaire sanitaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la cession et le placement d'animaux de compagnie

Résumé. Le décret modifie les règles sur la cession et le placement d'animaux de compagnie, clarifie les infractions et étend les sanctions pour mieux protéger leur bien-être.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des peines complémentaires pour infractions agricoles et de pêche

Résumé. Les peines complémentaires pour diverses infractions agricoles et de pêche maritime sont mises à jour, remplaçant les références aux articles 10°, 11° par les articles 8° et 9° du code pénal.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R48-1 du code de procédure pénale

Résumé. Le décret modifie l'article R48-1 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Entrée en vigueur des dispositions du décret n°2022-1354

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 1er décembre 2022, et certaines autres le 21 avril 2026.

I. - Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration préalable pour les activités avec animaux de compagnie), dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 (Modification des règles sur la cession et le placement d'animaux de compagnie) du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le décret est publié, et les ministres de la justice et de l'agriculture doivent s'assurer qu'il est appliqué.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022
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Article 2
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Article 4
Article 5
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