La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1 (Connaissance des besoins des équidés)Art. L.211-10-1Connaissance des besoins des équidésLes propriétaires de chevaux doivent prouver qu'ils connaissent les besoins spécifiques de l'espèce, avec un certificat si ce n'est pas pour une activité professionnelle., L. 211-24 (Fourrières communales pour animaux errants)Art. L.211-24Fourrières communales pour animaux errantsLes communes doivent avoir une fourrière pour les chiens et chats errants, avec des conditions de bien-être et de santé., L. 214-6-1 (Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagnie)Art. L.214-6-1Règles pour la gestion de refuges et activités liées aux animaux de compagniePour gérer une fourrière, un refuge ou exercer certaines activités avec des chiens et chats, il faut déclarer son activité au préfet et avoir des installations adaptées., L. 214-6-2 (Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chats)Art. L.214-6-2Déclaration obligatoire pour les éleveurs de chiens et chatsLes éleveurs de chiens et chats doivent déclarer leur activité, sauf s'ils vendent moins d'une portée par an ou si leurs animaux sont inscrits dans un livre généalogique., L. 214-6-3 (Règles pour la vente d'animaux de compagnie)Art. L.214-6-3Règles pour la vente d'animaux de compagnieVendre des animaux de compagnie nécessite une immatriculation et respecter des règles sanitaires, mais la vente de chats et chiens est interdite dans les animaleries., L. 214-6-5 (Conditions pour les associations sans refuge)Art. L.214-6-5Conditions pour les associations sans refugeLes associations sans refuge qui protègent les animaux de compagnie doivent être déclarées et avoir un règlement sanitaire pour pouvoir accueillir et placer des animaux., L. 214-8 (Règles de vente des animaux de compagnie)Art. L.214-8Règles de vente des animaux de compagnieLa vente d'animaux de compagnie est strictement réglementée pour protéger leur bien-être., L. 214-8-1 (Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagnie)Art. L.214-8-1Informations obligatoires pour la cession d'animaux de compagniePour vendre ou donner un animal de compagnie, il faut indiquer son nom scientifique, son âge, son sexe et d'autres informations importantes. et L. 214-8-2 (Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligne)Art. L.214-8-2Contrôle des annonces de vente d'animaux de compagnie en ligneLes plateformes en ligne doivent vérifier que les annonces de vente de chiens et chats contiennent bien toutes les informations nécessaires et que l'animal est bien enregistré dans un fichier national. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-16 (Peines complémentaires pour les contraventions)Art. 131-16Peines complémentaires pour les contraventionsPour les contraventions, une personne physique peut écoper de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir des armes. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :