Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse)Art. D.241-37Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesseLes établissements de la protection judiciaire de la jeunesse doivent être évalués pour améliorer leurs services. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Ouverture d'un centre d'accueil pour jeunes en difficulté)Ouverture d'un centre d'accueil pour jeunes en difficultéUn nouveau centre près de Lyon accueille et aide les jeunes en difficulté, âgés de 15 à 19 ans. portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 (Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté)Extension d'un établissement pour jeunes en difficultéUn arrêté autorise l'extension d'un établissement pour adolescents en difficulté, en précisant ses missions et sa gestion. portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2017 (Extension d'un établissement éducatif)Extension d'un établissement éducatifLe ministère de la justice agrandit un établissement pour jeunes et augmente le nombre de places disponibles. portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 (Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté)Extension d'un établissement pour jeunes en difficultéUn arrêté autorise l'extension d'un établissement pour adolescents en difficulté, en précisant ses missions et sa gestion. portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un EPE à Collonges au Mont d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 27 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 23 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 août 2022 ;
Considérant la création d'une mission d'hébergement diversifié rattachée à l'UEHC Saint-Genis-les-Ollières (EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or),
Arrête :