Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2017 portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un EPE à Collonges au Mont d'Or ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 27 avril 2018 ;
Vu l'avis du comité technique territorial en date du 23 mars 2021 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 août 2022 ;
Considérant la création d'une mission d'hébergement diversifié rattachée à l'UEHC Saint-Genis-les-Ollières (EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or),
Arrête :
