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Arrêté du 7 octobre 2022

portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Agrandissement d'un établissement éducatif pour mineurs

Résumé. Un établissement éducatif va être agrandi pour mieux accompagner les mineurs placés par la justice.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Ouverture d'un centre d'accueil pour jeunes en difficulté) portant création d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

Vu l'arrêté du 22 juillet 2014 (Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté) portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2017 (Extension d'un établissement éducatif) portant modification de l'arrêté du 22 juillet 2014 (Extension d'un établissement pour jeunes en difficulté) portant extension d'un établissement de placement éducatif à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2009 portant autorisation de création d'un EPE à Collonges au Mont d'Or ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant extension d'un établissement de placement éducatif (EPE) Rhône à Collonges-au-Mont-d'Or (69) ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 27 avril 2018 ;

Vu l'avis du comité technique territorial en date du 23 mars 2021 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 16 août 2022 ;

Considérant la création d'une mission d'hébergement diversifié rattachée à l'UEHC Saint-Genis-les-Ollières (EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Extension de l'établissement de placement éducatif

Résumé. L'établissement éducatif « EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or » à Collonges-au-Mont-d'Or va être agrandi.

Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE Rhône Collonges-au-Mont-d'Or », sis 11 bis, rue du Port, 69660 Collonges-au-Mont-d'Or.

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Modification des missions des établissements de placement éducatif

Résumé. L'arrêté modifie les missions des établissements de placement éducatif pour mieux encadrer et accompagner les mineurs placés par la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 octobre 2022

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Charges de la Directrice de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. La directrice doit publier cet arrêté officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 2022

Arrêté du 7 octobre 2022
Article 1
Article 2
Article 3