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Arrêté du 24 octobre 2022

Article 2

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Article 2

Cette mesure de suspension s'applique aux procédures n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

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Abrogé23 octobre 2023

Créé le 27 octobre 2022 · Abrogé le 23 octobre 2023

Cette mesure de suspension s'applique aux procédures n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 octobre 2022 au dimanche 22 octobre 2023

Source : Légifrance