JORF n°0249 du 26 octobre 2022

Article 2

Article 2

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Suspension des procédures d'adoption malagasy

Résumé Les demandes d'adoption non approuvées par l'Autorité centrale malgache de l'adoption (ACAM) sont suspendues.

Cette mesure de suspension s'applique aux procédures n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.

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Cette mesure de suspension s'applique aux procédures n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Autorité centrale de l'adoption malagasy (ACAM), Autorité centrale malgache pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 29 mai 1993.