Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2022, M. TASSON--BÉLISON (Raphaël, Paul, Robert) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié sous le titre d'huissier de justice salarié en application du dernier alinéa du IV de l'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « SINEQUAE » à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).