JORF n°0249 du 26 octobre 2022

Décret du 24 octobre 2022

Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2022, Mme Claudine JACOB, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement, auprès du Défenseur des droits, afin d'exercer les fonctions de directrice auprès de la secrétaire générale chargée de l'amélioration du traitement des réclamations liées au droit de la non-discrimination, à compter du 1er octobre 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.