Un emploi de sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies est susceptible d'être vacant à la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
Localisation géographique : l'emploi s'exerce à Paris (7e).
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er décembre 2022.

Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi

Conformément au code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants et D. 1132-4 et suivants, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre :

- il anime et coordonne les travaux interministériels relatifs à la politique de défense et de sécurité nationale et aux politiques publiques qui y concourent ;
- il suit l'évolution des crises et conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France. Il est associé à la préparation et au déroulement des négociations ou des réunions internationales ayant des implications sur la défense et la sécurité nationale ;
- il propose, diffuse et fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale ;
- il concourt à l'adaptation du cadre juridique dans lequel s'inscrit l'action des services de renseignement et à la planification de leurs moyens ;
- il élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application et conduit des exercices interministériels la mettant en œuvre ;
- il s'assure que le Président de la République et le Gouvernement disposent des moyens de commandement et de communications électroniques nécessaires en matière de défense et de sécurité nationale et en fait assurer le fonctionnement ;
- il propose au Premier ministre et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité des systèmes d'information ;
- il veille à la cohérence des actions entreprises en matière de politique de recherche scientifique et de projets technologiques intéressant la défense et la sécurité nationale et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.

La direction Affaires internationales, stratégiques et technologiques (AIST) assiste le secrétaire général pour l'exercice de ses attributions dans les matières internationales, stratégiques et technologiques. A ce titre, elle :

- participe à la veille, au suivi et à l'anticipation des évolutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d'affecter la sécurité et la défense nationale. Dans ce même domaine, elle participe à la préparation des arbitrages gouvernementaux, ainsi qu'à leur suivi et leur mise en œuvre ;
- coordonne les actions de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les travaux de caractérisation technique de la menace NRBCE ;
- contribue au contrôle du transfert des équipements et technologies sensibles et susceptibles d'être détournés à des fins proliférantes, et assure, dans ce domaine, la coordination technique interministérielle au sein des enceintes multilatérales de contrôle des exportations et à la conduite des discussions et négociations européennes ;
- anime le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation et participe au pilotage interministériel de la politique de sécurité économique et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale ;
- est chargée d'assurer la coordination interministérielle du dispositif de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et la préparation des décisions prises par le Premier ministre en la matière, et participe à la conduite des discussions et négociations européennes et internationales dans ce domaine ;
- assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses compétences relatives aux programmes spatiaux européens, à la régulation des activités spatiales, et exerce en tant que de besoin un rôle de coordination interministérielle et participe aux discussions et négociations européennes et internationales dans ce domaine.

Description des fonctions

Le sous-directeur de la non-prolifération des sciences et des technologies :

- coordonne les actions de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et la dissémination des armements conventionnels ainsi que les travaux de caractérisation technique de la menace nucléaire, radiologique, biologique, chimique, et liée aux explosifs ;
- contribue au contrôle du transfert des équipements et technologies sensibles et susceptibles d'être détournés à des fins proliférantes et assure, dans ce domaine, la coordination technique interministérielle au sein des enceintes multilatérales de contrôle des exportations et participe à la conduite des discussions et négociations européennes ;
- assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant dans l'exercice de ses fonctions au sein de la commission interministérielle des biens à double usage et dans le processus d'octroi des autorisations d'exportation ou de transfert des biens à double usage ;
- anime le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation ;
- prépare les décisions prises par le Premier ministre en matière de contrôle des études et des recherches conduites dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel ;
- contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale et assure, dans ses domaines de compétence, l'instruction des mandats qui sont confiés au secrétaire général par le Président de la République ou la Première ministre ;
- assure la préparation des réunions du conseil national consultatif pour la biosécurité, présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, ainsi que celles du comité interministériel pour l'application de la convention interdisant les armes chimiques ;
- participe au pilotage interministériel de la politique de sécurité économique et assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant dans l'exercice de la présidence du comité de liaison en matière de sécurité économique.

Profil et compétences recherchés

Une très grande disponibilité, de la rigueur, un sens élevé des relations humaines et de la négociation, une capacité à représenter le SGDSN lors de réunions à haut niveau, y compris international, et à prendre en compte les enjeux stratégiques dans les dossiers techniques sont indispensables. Une bonne connaissance de l'ensemble des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale est recherchée.

Nature et niveau des expériences professionnelles attendus

Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur d'administration centrale est requise.
Le candidat ou la candidate, cadre de haut niveau, devra avoir une excellente connaissance des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale. Un diplôme d'ingénieur constituerait un atout. Une expérience dans le domaine de l'économie industrielle et une connaissance des services du Premier ministre et du travail en interministériel sont également souhaitables.
La capacité à gérer des collaborateurs de profils et de statuts variés, le sens de la négociation, un esprit d'analyse et de synthèse solide sont indispensables.
Poste soumis à habilitation Très Secret : le poste nécessitant d'accéder à des informations couvertes par le secret de la défense nationale, le titulaire fera l'objet d'une procédure d'habilitation conformément aux articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense et à l'instruction générale interministérielle n° 1300 du 9 août 2021.

Conditions d'emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 80 000 € et 126 000 € bruts par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € bruts. Il est versé en une seule fois.
L'attention des candidats est appelée sur le fait que les précisions données ci-dessus sont susceptibles d'évoluer, à compter du 1er janvier 2023, avec l'entrée en vigueur prévue de nouvelles dispositions statutaires et indemnitaires pour les administrateurs de l'Etat et les titulaires d'emplois fonctionnels de direction.

Procédure de recrutement

L'autorité de recrutement est le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF).
L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Envoi des candidatures

Les candidatures sont transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par courriel à la DSAF à l'adresse [email protected], ainsi qu'en copie au SGDSN à l'adresse [email protected].
Pour les agents publics, les lettres de candidature sont accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services.
Pour les agents relevant du secteur privé, les lettres de candidature sont accompagnées d'un curriculum vitae et des documents attestant de l'occupation effective des fonctions mentionnées dans le curriculum vitae, d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps d'encadrement supérieur, et qualifiantes pour l'occupation de l'emploi postulé.

Recevabilité et examen des candidatures

La DSAF accuse réception des candidatures et en vérifie la recevabilité en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique ci-après mentionné, des dispositions législatives et réglementaires régissant l'accès à l'emploi à pourvoir et son occupation et des critères définis par la présente offre d'emploi.
Après la vérification par la DSAF de la recevabilité des candidatures, le SGDSN procède à la présélection des candidats à auditionner.

Audition des candidats

L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et dont la composition est la suivante :

- le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant d'un niveau au moins égal à celui de chef de service ;
- le délégué mobilité carrière d'administration centrale ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau au moins équivalent à l'emploi de sous-directeur.

Information

Les candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi sont informés par l'autorité de recrutement de la composition nominative de l'instance collégiale, préalablement à leur nomination.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure par l'autorité dont relève l'emploi.

Déontologie

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre, le candidat retenu ou la candidate retenue devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts. Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Formation (conditions de formation)

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Charles TOUBOUL, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques (tél. : 01-71-75-80-51 ; mél : [email protected]) ;
- M. Philippe DECOUAIS, chef du service de l'administration générale (tél. : 01-71-75-81-01 ; mél : [email protected]).

Références

Code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 28 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au sein des services du Premier ministre.