L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019, modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020 (Mise à jour des règles d'utilisation des fréquences radio)Mise à jour des règles d'utilisation des fréquences radioLa décision met à jour les règles d'utilisation des fréquences radio en France, en précisant les zones et les contraintes techniques., relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-1182 à 2021-1194, 2021-1198 à 2021-1210 et 2021-1250 à 2021-1262 du 10 novembre 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Le Mans local, Caen local et Angers local ;
Vu les décisions nos 2022-213 à 2022-215 du 30 mars 2022 modifiées autorisant la SAS Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones Angers local, Caen local et Le Mans local ;
Après en avoir délibéré,
Décide :