Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 130 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-4, L. 541-10-5, R. 541-146 à R. 541-157 ;
Vu le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'éléments d'ameublement (DEA), pour les produits désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement modifié par les arrêtés du 29 octobre 2019, du 4 mars 2021 et du 1er juillet 2022 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 8 septembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 8 août au 12 septembre 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé est complété par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 octobre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet