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Annexe

JORF n°0249 du 26 octobre 2022

Arrêté du 24 octobre 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 91 823 273,33 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de crédits budgétaires pour 2022

Résumé En 2022, l'État a alloué des fonds pour différents programmes budgétaires.

Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 32 207 352,39 € en autorisations d'engagement et de 91 823 273,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général, de budget annexe et du compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié au Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 24 octobre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,

S. Robin